Inventaire après décès
Anthoine
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, le notaire fait appel à un commissaire priseur pour faire l'inventaire après décès.
Sachant qu'il n'y a pas d'objet de valeur, je ne comprends pas pourquoi il fait appel au commissaire priseur.
Il m'a dit que le coût serait de 850 euros et il demande une provision de 600 euros.
L'inventaire après décès n'est-il un acte dévolu au notaire lors d'une succession ?
Je peux refuser ce commissaire priseur ?
Merci de votre réponse rapide car l'inventaire est prévu le 24/5 dans le 93.
Cordialement
Anthoine
Dans le cadre d'une succession, le notaire fait appel à un commissaire priseur pour faire l'inventaire après décès.
Sachant qu'il n'y a pas d'objet de valeur, je ne comprends pas pourquoi il fait appel au commissaire priseur.
Il m'a dit que le coût serait de 850 euros et il demande une provision de 600 euros.
L'inventaire après décès n'est-il un acte dévolu au notaire lors d'une succession ?
Je peux refuser ce commissaire priseur ?
Merci de votre réponse rapide car l'inventaire est prévu le 24/5 dans le 93.
Cordialement
Anthoine
2 réponses
L'inventaire peut être fait par un notaire,un huissier ou un commissaire priseur
Pour un décès intervenu après le 1er janvier 2007, un notaire qui indique que sa présence (ou celle d'un confrère) est obligatoire ainsi que celle d'un commissaire priseur est en défaut de devoir de conseil, ce qui constitue une faute (dont la Chambre dont ce notaire dépend doit être informée).
La loi n°2006-728 du 23 JUIN 2006 sur Les Successions, applicable au 1er janvier 2007 stipule qu'un simple huissier peut procéder aux inventaires en présence des héritiers
Pour un décès intervenu après le 1er janvier 2007, un notaire qui indique que sa présence (ou celle d'un confrère) est obligatoire ainsi que celle d'un commissaire priseur est en défaut de devoir de conseil, ce qui constitue une faute (dont la Chambre dont ce notaire dépend doit être informée).
La loi n°2006-728 du 23 JUIN 2006 sur Les Successions, applicable au 1er janvier 2007 stipule qu'un simple huissier peut procéder aux inventaires en présence des héritiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...