Bail commercial et autorisation des travaux.

Question

Bonjour, 

Je souhaite refaire ma façade de magasin pour la rendre accessible au handicapé.Je demande une autorisation pour faire les travaux:il n'est pas contre les travaux ni contre le fait que je les fasse sans autorisation mais exige que la copropriété vote dans le but de ce couvrir .il soumet donc son autorisation à l'obtention de l'accord de la copro.

Mon architecte me dit que je peux me passer de son autorisation puisque qu'il s'agit d'un local commercial et que la corpo n' pas son mot à dire dans la réalisation de ma facade exterieur

Que faire ?Qu'est ce que je risque si je fais les travaux sans son autorisation? 

Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour
Dès lors que tu modifie l'aspect extérieur de ton magasin, c'est soumis à autorisation.
Là d'autant plus qu'il s'agit d'un accès à l'intérieur de la boutique et que cet accès doit être accessible aux personnes handicapées.

Donc en effet, il te faut l'accord de la copro, mais également une autorisation de la mairie. Donc que le proprio du magasin veuille se couvrir vis à vis de la copro est une chose, mais s'agissant d'un ERP, l'accessibilité et la sécurité du magasin sont également important. Surtout qu'à ce niveau-là, la mairie est responsable.

Bail commercial et autorisation des travaux.

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