Préavis + bail + pacs + mutation conjoint
Clarisse
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Modifié par Clarisse le 19/05/2011 à 17:46
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 9 oct. 2012 à 15:52
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A voir également:
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3 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/05/2011 à 08:16
Modifié par maylin27 le 20/05/2011 à 08:16
Bonjour,
les tribunaux considerent que deux personnes pacsés sont cotitulaire du bail comme un couple marié. Alors oui, vous pouvez bénéficier du préavis d'un mois.
Demander à l'ADIL de votre département de vous le confirmer ou dites a votre propriétaire de les appeler. Vous lui envoyer par RAR votre préavis d'un mois et dans le cas ou il refuse le préavis d'un mois, il devra aller en justice et perdra a coup sur car vous etes dans votre droit.
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
les tribunaux considerent que deux personnes pacsés sont cotitulaire du bail comme un couple marié. Alors oui, vous pouvez bénéficier du préavis d'un mois.
Demander à l'ADIL de votre département de vous le confirmer ou dites a votre propriétaire de les appeler. Vous lui envoyer par RAR votre préavis d'un mois et dans le cas ou il refuse le préavis d'un mois, il devra aller en justice et perdra a coup sur car vous etes dans votre droit.
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
alipierre
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9 oct. 2012 à 12:52
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pacsé somme nous cotitulaire du bail meme si il, y a que mon non sur la bail
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Modifié par Foyer le 9/10/2012 à 15:16
Modifié par Foyer le 9/10/2012 à 15:16
Bonjour alipierre ,
Je vous invite a lire la reponse ci-dessus donnée par maylin27. Vous auriez gagné du temps a lire avant d'ecrire .
Je vous invite a lire la reponse ci-dessus donnée par maylin27. Vous auriez gagné du temps a lire avant d'ecrire .
alipierre
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9 oct. 2012 à 15:47
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oui mais moi on me dit que c est 3 mois comme mon concubin n est pas sur le bail donc je suis perdu
Foyer
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9 oct. 2012 à 15:52
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Re ,
Mariés, pacsé ou concubinage, vous avez droit au preavis reduit a 1 mois, même si votre proprietaire n'a pas été invité au mariage ou autre ceremonie .
Mariés, pacsé ou concubinage, vous avez droit au preavis reduit a 1 mois, même si votre proprietaire n'a pas été invité au mariage ou autre ceremonie .