Préavis + bail + pacs + mutation conjoint

Clarisse - Modifié par Clarisse le 19/05/2011 à 17:46
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 9 oct. 2012 à 15:52
Bonjour, j'ai une question importante. Je suis rentrée seule et célibataire dans mon appartement et donc je suis seule sur le bail. Je touchais les APL. Depuis plus de 1 ans, j'ai rencontrer qq1, j'héberge mon petit ami militaire. Nous nous sommes pacsés le 19 mai 2011 sous résidence commune (du couple) à l'adresse de mon bail. J'ai déclaré mon changement à la CAF. Néanmois, nous avons un soucis avec la propriétaire du logement. Mon conjoint est muté, je suis obligé de démissionner pour le suivre, nous déménageons à 800 Km. Ma propriétaire dit que je suis seule sur le bail, que c'est une démission et que je lui doit les 3 mois de loyers à partir du recommandé qui donne la date du notre départ.

A-t'elle raison? Ou puis-je trouver le texte de loi qui dirait que j'ai droit à 1 mois de préavis?

Merci infiniment de me renseigner.
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3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 20/05/2011 à 08:16
Bonjour,
les tribunaux considerent que deux personnes pacsés sont cotitulaire du bail comme un couple marié. Alors oui, vous pouvez bénéficier du préavis d'un mois.
Demander à l'ADIL de votre département de vous le confirmer ou dites a votre propriétaire de les appeler. Vous lui envoyer par RAR votre préavis d'un mois et dans le cas ou il refuse le préavis d'un mois, il devra aller en justice et perdra a coup sur car vous etes dans votre droit.
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
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alipierre Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2012
9 oct. 2012 à 12:52
pacsé somme nous cotitulaire du bail meme si il, y a que mon non sur la bail
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
Modifié par Foyer le 9/10/2012 à 15:16
Bonjour alipierre ,

Je vous invite a lire la reponse ci-dessus donnée par maylin27. Vous auriez gagné du temps a lire avant d'ecrire .
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alipierre Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2012
9 oct. 2012 à 15:47
oui mais moi on me dit que c est 3 mois comme mon concubin n est pas sur le bail donc je suis perdu
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
9 oct. 2012 à 15:52
Re ,

Mariés, pacsé ou concubinage, vous avez droit au preavis reduit a 1 mois, même si votre proprietaire n'a pas été invité au mariage ou autre ceremonie .
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