Préavis + bail + pacs + mutation conjoint
Clarisse
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai une question importante. Je suis rentrée seule et célibataire dans mon appartement et donc je suis seule sur le bail. Je touchais les APL. Depuis plus de 1 ans, j'ai rencontrer qq1, j'héberge mon petit ami militaire. Nous nous sommes pacsés le 19 mai 2011 sous résidence commune (du couple) à l'adresse de mon bail. J'ai déclaré mon changement à la CAF. Néanmois, nous avons un soucis avec la propriétaire du logement. Mon conjoint est muté, je suis obligé de démissionner pour le suivre, nous déménageons à 800 Km. Ma propriétaire dit que je suis seule sur le bail, que c'est une démission et que je lui doit les 3 mois de loyers à partir du recommandé qui donne la date du notre départ.
A-t'elle raison? Ou puis-je trouver le texte de loi qui dirait que j'ai droit à 1 mois de préavis?
Merci infiniment de me renseigner.
A-t'elle raison? Ou puis-je trouver le texte de loi qui dirait que j'ai droit à 1 mois de préavis?
Merci infiniment de me renseigner.
A voir également:
- Préavis + bail + pacs + mutation conjoint
- Bail à imprimer - Guide
- Demande de mutation - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
3 réponses
Bonjour,
les tribunaux considerent que deux personnes pacsés sont cotitulaire du bail comme un couple marié. Alors oui, vous pouvez bénéficier du préavis d'un mois.
Demander à l'ADIL de votre département de vous le confirmer ou dites a votre propriétaire de les appeler. Vous lui envoyer par RAR votre préavis d'un mois et dans le cas ou il refuse le préavis d'un mois, il devra aller en justice et perdra a coup sur car vous etes dans votre droit.
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
les tribunaux considerent que deux personnes pacsés sont cotitulaire du bail comme un couple marié. Alors oui, vous pouvez bénéficier du préavis d'un mois.
Demander à l'ADIL de votre département de vous le confirmer ou dites a votre propriétaire de les appeler. Vous lui envoyer par RAR votre préavis d'un mois et dans le cas ou il refuse le préavis d'un mois, il devra aller en justice et perdra a coup sur car vous etes dans votre droit.
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
La législation juridique et financière évolue en permanence...