Solde de tout compte
Sophiie57
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
une amie a signé son solde de tout compte alors qu'il n'y a aucune obligation de signer cette forme de reçu. Je crois que c'était en mars 2010. Elle tient des emplois CAE et vient de terminer un autre CDD CAE.
Dans ce dernier contrat de 6mois, l'employeur lui a versée une prime de précarité en expliquant que c'était une obligation dans un CAE.
Maintenant elle pense que le précedent employeur aurait dû également lui verser une prime de précarité.
Peut elle réclamer maintenant cette prime de précarité, alors qu'elle a signé son solde de tout compte ?
une amie a signé son solde de tout compte alors qu'il n'y a aucune obligation de signer cette forme de reçu. Je crois que c'était en mars 2010. Elle tient des emplois CAE et vient de terminer un autre CDD CAE.
Dans ce dernier contrat de 6mois, l'employeur lui a versée une prime de précarité en expliquant que c'était une obligation dans un CAE.
Maintenant elle pense que le précedent employeur aurait dû également lui verser une prime de précarité.
Peut elle réclamer maintenant cette prime de précarité, alors qu'elle a signé son solde de tout compte ?
A voir également:
- Solde de tout compte
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
- Solde d'ete - Guide
- Lettre contestation solde de tout compte - Guide
- Procuration solde de tout compte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis tout de même dubitative car les employeurs se trompent rarement lorsqu'il s'agit de prime.
article 3.1 n'existent plus, le code du travail a changé.
les dispositions sur les CAE auraient changé depuis janvier 2011. Donc selon lui, il y a une prime de précarité.
sur le site du ministère du travail mis a jour le 06 avril 2011
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, le CUI-CAE est régi par l'article L. 1242-3 du Code du travail : il en résulte que l'obligation pour l'employeur de verser l'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas applicable, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.
si la CC ne précise pas ce point sur les contrats Aidés la prime de précarite n'est pas due.
Un CAE est tjrs un contrat en CDD.