Solde de tout compte
Sophiie57
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
une amie a signé son solde de tout compte alors qu'il n'y a aucune obligation de signer cette forme de reçu. Je crois que c'était en mars 2010. Elle tient des emplois CAE et vient de terminer un autre CDD CAE.
Dans ce dernier contrat de 6mois, l'employeur lui a versée une prime de précarité en expliquant que c'était une obligation dans un CAE.
Maintenant elle pense que le précedent employeur aurait dû également lui verser une prime de précarité.
Peut elle réclamer maintenant cette prime de précarité, alors qu'elle a signé son solde de tout compte ?
une amie a signé son solde de tout compte alors qu'il n'y a aucune obligation de signer cette forme de reçu. Je crois que c'était en mars 2010. Elle tient des emplois CAE et vient de terminer un autre CDD CAE.
Dans ce dernier contrat de 6mois, l'employeur lui a versée une prime de précarité en expliquant que c'était une obligation dans un CAE.
Maintenant elle pense que le précedent employeur aurait dû également lui verser une prime de précarité.
Peut elle réclamer maintenant cette prime de précarité, alors qu'elle a signé son solde de tout compte ?
1 réponse
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Bonjour,
aucune IFM dans les contrats aidés. sI l'employeur s'en aperçoit il peut en réclamer le trop perçu.
(circularie DGEFP 2005-12 du 21 mars 2005)
article 3.1 Caractéristique du contrat de travail
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Merci ! je confirme que avec des CAE et différents employeurs, cette dame a eu récemment une prime de précarité, alors que pas versée dans les autres CAE. donc si dans le dernier cas, c'est une erreur à son avantage, alors ne rien dire pour les précédents contrats ?
je suis tout de même dubitative car les employeurs se trompent rarement lorsqu'il s'agit de prime. -
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je veux pas pinailler mais j'essaie de comprendre, mon mari me dit que les articles mentionnés dans circulaire DGEFP 2005-12 du 21 mars 2005)
article 3.1 n'existent plus, le code du travail a changé.
les dispositions sur les CAE auraient changé depuis janvier 2011. Donc selon lui, il y a une prime de précarité. -
bonjour,
sur le site du ministère du travail mis a jour le 06 avril 2011
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, le CUI-CAE est régi par l'article L. 1242-3 du Code du travail : il en résulte que l'obligation pour l'employeur de verser l'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas applicable, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.
si la CC ne précise pas ce point sur les contrats Aidés la prime de précarite n'est pas due. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...