Détruire mur du voisin qui est chez moi
haydnfrogier
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Bonjour,
Je souhaite acheter un terrain sur lequel un mur de séparation a été construit sur 1,7m à l'intérieur du terrain qui m'interresse par le locataire du terrain voisin sans permis de construire en 1999.
Puis-je le faire détruire lorsque je serais propiétaire sachant que le mur que mon voisin a construit est chez moi? Suis-je dans mon droit de le détruire moi même? Merci
Je souhaite acheter un terrain sur lequel un mur de séparation a été construit sur 1,7m à l'intérieur du terrain qui m'interresse par le locataire du terrain voisin sans permis de construire en 1999.
Puis-je le faire détruire lorsque je serais propiétaire sachant que le mur que mon voisin a construit est chez moi? Suis-je dans mon droit de le détruire moi même? Merci
A voir également:
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- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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3 réponses
Bonjour
N'importe quoi !!!!!! nikenike
Il faut se référer au bornage et au plan cadastral et essayer de s'arranger avec votre voisin,vous ne pouvez pas vous faire justice
N'importe quoi !!!!!! nikenike
Il faut se référer au bornage et au plan cadastral et essayer de s'arranger avec votre voisin,vous ne pouvez pas vous faire justice
oui et même sans acheté , vous le dénoncé la mairie et vu que c'est fait illégalement alors la mairie devrait le faire détruire
ce d'autant moins qu'il y a prescription.
vous pourrez bénéficier des dispositions de l'article 555CC, sauf convention contraire passée avec le précédent propriétaire..
Puis-je le faire détruire lorsque je serais propiétaire sachant que le mur que mon voisin a construit est chez moi? Suis-je dans mon droit de le détruire moi même?
vous pourrez bénéficier des dispositions de l'article 555CC, sauf convention contraire passée avec le précédent propriétaire..
Bonsoir,
Votre situation n'est pas aussi simple que cela y paraît. Bien entendu vous n'avez pas le droit de démolir vous-même cette construction. Il vous faut l'accord du propriétaire ou le feu vert d'un jugement rendu en votre faveur. Mais pour en arriver là, il peut vous falloir du temps !! Parfois, en manoeuvrant à proximité avec un gros engin, une fausse manoeuvre est vite arrivée !!! Je plaisante ! :-))
Bon courage.
Votre situation n'est pas aussi simple que cela y paraît. Bien entendu vous n'avez pas le droit de démolir vous-même cette construction. Il vous faut l'accord du propriétaire ou le feu vert d'un jugement rendu en votre faveur. Mais pour en arriver là, il peut vous falloir du temps !! Parfois, en manoeuvrant à proximité avec un gros engin, une fausse manoeuvre est vite arrivée !!! Je plaisante ! :-))
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un bornage a été fait, et la constatation de l'empiètement notifier.
Avec tout çà, puis-je faire quelque chose?