Terrain
nikenike
-
18 mai 2011 à 18:03
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 mai 2011 à 08:30
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 mai 2011 à 08:30
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Josh Randall
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18 mai 2011 à 23:42
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L'article de quel code?
lucini
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16 février 2023
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20 mai 2011 à 08:30
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Bonjour,
Le nouvel article 257 I 2 1° du CGI donne une définition du terrain à bâtir fondée sur des critères objectifs là où c'était auparavant l'intention de l'acquéreur pour le régime applicable en matière de droits d'enregistrement qui emportait principalement la qualification au regard de la TVA. Sont ainsi désormais considérés
« Comme terrains à bâtir les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ».
Or, une opération immobilière, dont le régime TVA diffère selon que le vendeur est un assujetti ou un non-assujetti, est susceptible de porter sur trois principales catégories d'immeubles : les terrains à bâtir, les terrains autres qu'à bâtir et les immeubles bâtis.
Il existe actuellement un doute sur les critères permettant de déterminer si un terrain nu est ou non à bâtir et dans quels cas un terrain recouvert de bâtiments perd sa qualification d'immeuble bâti pour suivre le régime du terrain à bâtir .
Quels sont les biens constituant des terrains au sens des dispositions de l'article 257 I 2 1° du CGI ?
La question ne se pose pas pour les cessions opérées par un non assujetti, toujours situées en dehors du champ d'application de la TVA.
En revanche, elle doit être résolue chaque fois que la cession émane d'un assujetti : la cession d'un terrain à bâtir est taxable de plein droit sur le prix total ou sur la marge (selon que l'acquisition avait ou non ouvert droit à déduction), tandis qu'elle est exonérée pour un terrain qui n'est pas à bâtir, sauf option du cédant pour le paiement de la TVA sur le prix total.
La référence aujourd'hui faite à la réglementation de l'urbanisme ne simplifie totalement les choses car un plan local d'urbanisme (PLU) comporte plusieurs zones qui appellent une appréciation différente de la constructibilité des terrains qui s'y trouvent implantés.
Les zones U ne posent pas de difficultés Ce sont par essence des zones constructibles dans lesquelles peuvent être autorisées des constructions.
Une première difficulté se présente avec les zones AU que le code de l'urbanisme divise en deux catégories : celles qui sont ouvertes immédiatement à l'urbanisation et celles qui ne le sont pas (zones fermées).
Si besoin je complèterai cette réponse.
Cordialement
Le nouvel article 257 I 2 1° du CGI donne une définition du terrain à bâtir fondée sur des critères objectifs là où c'était auparavant l'intention de l'acquéreur pour le régime applicable en matière de droits d'enregistrement qui emportait principalement la qualification au regard de la TVA. Sont ainsi désormais considérés
« Comme terrains à bâtir les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ».
Or, une opération immobilière, dont le régime TVA diffère selon que le vendeur est un assujetti ou un non-assujetti, est susceptible de porter sur trois principales catégories d'immeubles : les terrains à bâtir, les terrains autres qu'à bâtir et les immeubles bâtis.
Il existe actuellement un doute sur les critères permettant de déterminer si un terrain nu est ou non à bâtir et dans quels cas un terrain recouvert de bâtiments perd sa qualification d'immeuble bâti pour suivre le régime du terrain à bâtir .
Quels sont les biens constituant des terrains au sens des dispositions de l'article 257 I 2 1° du CGI ?
La question ne se pose pas pour les cessions opérées par un non assujetti, toujours situées en dehors du champ d'application de la TVA.
En revanche, elle doit être résolue chaque fois que la cession émane d'un assujetti : la cession d'un terrain à bâtir est taxable de plein droit sur le prix total ou sur la marge (selon que l'acquisition avait ou non ouvert droit à déduction), tandis qu'elle est exonérée pour un terrain qui n'est pas à bâtir, sauf option du cédant pour le paiement de la TVA sur le prix total.
La référence aujourd'hui faite à la réglementation de l'urbanisme ne simplifie totalement les choses car un plan local d'urbanisme (PLU) comporte plusieurs zones qui appellent une appréciation différente de la constructibilité des terrains qui s'y trouvent implantés.
Les zones U ne posent pas de difficultés Ce sont par essence des zones constructibles dans lesquelles peuvent être autorisées des constructions.
Une première difficulté se présente avec les zones AU que le code de l'urbanisme divise en deux catégories : celles qui sont ouvertes immédiatement à l'urbanisation et celles qui ne le sont pas (zones fermées).
Si besoin je complèterai cette réponse.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...