Transcription d acte de mariage
Bonjour,
apre 9mois d attente un courier de nante me demande d envoyer un acte de mariage et non pas un extrait et la mairie de ma vile refuse de me delivre ce document
apre 9mois d attente un courier de nante me demande d envoyer un acte de mariage et non pas un extrait et la mairie de ma vile refuse de me delivre ce document
2 réponses
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la mairie n'a pas à vous refuser la délivrance d'un acte intégral de mariage si c'est le votre, nformez en Nantes et écrivez directement au Maire de votre ville pour vous en plaindre
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Mais lorsque vous vous etes marié à la mairie, ils ont du vous fournir l'acte integral et original de votre acte de mariage!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...