Congé parental d'éducation temps partiel

bayga - 17 mai 2011 à 21:37
58Sab
Messages postés
12582
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
- 23 mai 2011 à 14:25
Bonjour,

Je suis en congé parental d'éducation temps partiel, donc je ne travaille pas vendredi. Mon employeur a-t-il droit de m'obliger venir travailler ce jour-la (vendredi) s'il a nessecité? Et si je le reffuse?

Merci d'avance.

bayga

1 réponse

Bonjour

Vous avez signé un contrat à temps partiel avec indication des jours et des horaires ainsi que le nombre d'heures complémentaires que vous seriez amené à effectuer.

Votre employeur ne peut modifier le contrat sans votre accord. Un refus de votre part ne pourra pas être considéré comme une faute grave et motif à licenciement.

Votre employeur vous a fait une demande par écrit au moins 7 jours avant la date prévue pour ce changement de jour ?
0
Bonjour Alain75,

Merci pour votre réponse.

Voila le compléments d'information dont vous m'avez demandé:
Je n'ai rien signé. Il n'y avait pas ni nouveau contrat ni avenant de mon contrat initial. J'ai seulement reçu une lettre confirmant que ma demande de congé parental à temps partiel a été acceptée. Je vous présente le texte de cette lettre: " Conformément à notre accord, vous travaillerez les lundi, mercredi, jeudi et samedi" (mardi et dimanche sont mes jours de repos habituels). "Toutefois, en cas de nécessité, vous pourriez être amenée à travailler le vendredi. Ces journées seraient alors récupérées. Pendant votre congé parental à temps partiel, votre rémunération de base brute mensuelle sera de xxx euros pour 28 heures de travail hebdomadaire"

Non, il n'y avait pas de demande par écrit.
De plus je ne peux pas être payé ce jour-ci, je dois le récupérer.

Qu'est-ce que vous en pensez?
0
Bonjour

Si vous étiez amenez à travailler le vendredi, votre employeur devra déjà vous prévenir 3 jours à l'avance. Ensuite, vous ne pouvez pas faire plus de 3h20 d'heures complémentaires par semaine. Donc vous pourriez refuser d'effectuer toute heure complémentaire au-dessus de ces 3 h20.

Par ailleurs, votre employeur à obligation de vous établir un contrat à temps partiel qui doit être signé par les deux parties.

La letre qu'il vous a envoyé était en recommandée? Vous aviez fait votre demande de congé parental par lettre recommandée avec avis de réception et vous aviez gardé une copie de la lettre?

Les heures effectuées le vendredi ne pourront être que des heures complémentaires.

Article L 3123-20 du Code du Travail:

Le refus d'accomplir des heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixée par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

Par ailleurs, votre employeur devra vous payer les heures complémentaires, c'est une obligation, il ne peut pas vous accorder du repos supplémenatire.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 février 2010:

Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuer pat un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos.

Vous indiquez tout cela à votre employeur en lui précisant qu'il a l'obligation d'établir un contrat sinon vous pourrie être considéré à temps complet. Que pour les heures complémentaires il devra vous les payer et que si vous faites plus de 3h20 d'heures complémentaires par semaine,les 3h20 seront payées en heure normale, et les heures effectuées au-dessus seront majorées de 25%. Vous lui dites que si il ne veut pas vous payer les heures que vous ferez le vendredi, vous êtes en droit de refuser, sans que cela soit une faute de votre part.
0
58Sab
Messages postés
12582
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 550
23 mai 2011 à 14:24
@pat76 pourquoi avez vous encore changé de pseudo???? j'ai du mal à suivre là.....
0
58Sab
Messages postés
12582
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 550
Modifié par 58Sab le 23/05/2011 à 14:25
@bayga : pour info alain75 et pat76 c'est la meme personne
0