Contrat EDF du propriétaire résilié par..
marin
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17 mai 2011 à 19:47
Energizor Messages postés 26000 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 17 mai 2011 à 20:00
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Energizor
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Modifié par Energizor le 17/05/2011 à 20:02
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Bonjour,
Vous n'aviez pas le droit de refacturer de l'électricité à votre locataire. C'était indiqué noir sur blanc sur les Conditions Générales de Vente de votre contrat avec EDF (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du
ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
Votre locataire n'a fait que disposer du droit de payer ses propres consommations au fournisseur d'électricité de son choix. Il a souscrit son propre contrat, ce qui a automatiquement résilié le vôtre. Le fait que vous bénéficiiez d'un contrat EJP n'a pas à entrer en ligne de compte.
Et si vous aviez inséré dans le bail une clause qui empêchait le locataire de souscrire son propre contrat, je vous informe que cette clause était illégale, et ne tiendrait pas une seconde devant un tribunal de proximité.
Vous n'aviez pas le droit de refacturer de l'électricité à votre locataire. C'était indiqué noir sur blanc sur les Conditions Générales de Vente de votre contrat avec EDF (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du
ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
Votre locataire n'a fait que disposer du droit de payer ses propres consommations au fournisseur d'électricité de son choix. Il a souscrit son propre contrat, ce qui a automatiquement résilié le vôtre. Le fait que vous bénéficiiez d'un contrat EJP n'a pas à entrer en ligne de compte.
Et si vous aviez inséré dans le bail une clause qui empêchait le locataire de souscrire son propre contrat, je vous informe que cette clause était illégale, et ne tiendrait pas une seconde devant un tribunal de proximité.
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