Liquidation de communauté
Résolu
miss74
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miss74 -
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Bonjour,
mon ex mari est redevable à l'egard de l'indivision post communautaire d'une indemnité d'occupation. est ce que la somme obtenue 700€/mois pendant 12 ans,sera divisée par 2 lors de la liquidation de communauté?
merci de votre réponse
cordialement
mon ex mari est redevable à l'egard de l'indivision post communautaire d'une indemnité d'occupation. est ce que la somme obtenue 700€/mois pendant 12 ans,sera divisée par 2 lors de la liquidation de communauté?
merci de votre réponse
cordialement
A voir également:
- Liquidation de communauté
- Liquidation indivision - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Liquidation retraite - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
- Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire - Forum Formalités et papiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement