PACS - testament et résidence principale

bulbisushi - 17 mai 2011 à 18:30
 amatia - 17 mai 2011 à 21:45
Bonjour,

Récemment pacsés, la maison que nous occupons est entièrement à mon nom bien que mon conjoint rembourse aussi le prêt. Je voudrais le protéger au cas où il m'arriverait quelque chose afin qu'il puisse hériter de la maison.
Etant donné que nous n'avons pas d'enfant pour l'instant je ne voulais pas le mettre en légataire universel afin que mes soeurs puissent aussi hériter.
Quel doit être le contenu du testament pour un leg particulier de résidence principale ?
Si plus tard nous avons des enfants suffira t il de le désigner comme légataire universel ?

Merci d'avance de votre aide.

1 réponse

pour le legs particulier de la résidence principale, vous pouvez établir un testament olographe qu'il faudra de toute façon remettre au Notaire pour qu'il soit enregistré au fichier des dispositions de dernières volontés de Venelles; le notaire en contrôlera à ce moment là le contenu, le testament doit être écrit daté et signé de votre main et préciser que vous désignez Mr x, demeurant à, né à le en qualité de légataire particulier de la résidence principale
si plus tard vous avez des enfants, même si vous le désignez comme légataire universel, il n'aura droit qu'à une quote part en pleine propriété de la résidence principale correspondant à la quotité disponible, en revanche vous pouvez prévoir dans votre testament actuel qu'en cas d'existence d'enfants au jour du décès, vous lui léguez l'usufruit du bien (le droit de l'habiter)
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