Declaration prealable

kesty -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cadre de la déclaration préalable pour modification de devanture,
- faut-il l'accord de la copropriété?
- faut il être propriétaire ou une promesse de vente suffit?
Merci d'avance

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour
    Si le bien est en copropriété, il faut au minimum un accord écrit.
    Pas besoin d'en être propriétaire.
    0

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