Declaration prealable

kesty -  
Bonjour,
Dans le cadre de la déclaration préalable pour modification de devanture,
- faut-il l'accord de la copropriété?
- faut il être propriétaire ou une promesse de vente suffit?
Merci d'avance

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Josh Randall Modérateur
    Bonjour
    Si le bien est en copropriété, il faut au minimum un accord écrit.
    Pas besoin d'en être propriétaire.

    Discussions similaires

    Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
    Fada26

    8 réponses
    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses
    Complexité d'une déclaration préalable d'une cloture/portail/portillon
    MoonLightFlower

    4 réponses
    déclaration de don manuel,retard dans la déclaration
    mamoudom

    10 réponses