Declaration prealable
kesty
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17 mai 2011 à 07:40
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 17 mai 2011 à 08:03
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Josh Randall
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17 mai 2011 à 08:03
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Bonjour
Si le bien est en copropriété, il faut au minimum un accord écrit.
Pas besoin d'en être propriétaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...