Declaration prealable

kesty -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cadre de la déclaration préalable pour modification de devanture,
- faut-il l'accord de la copropriété?
- faut il être propriétaire ou une promesse de vente suffit?
Merci d'avance

1 réponse

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour
Si le bien est en copropriété, il faut au minimum un accord écrit.
Pas besoin d'en être propriétaire.
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