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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 16/05/2011 à 14:07
Modifié par Afrikarnak le 16/05/2011 à 14:07
Bonjour..
Effectivement il vaut mieux payer directement la Société si la dette est réelle (Bien conserver les preuves de paiement, éviter le chèque par voie postale!)..
Normalement c'est le créancier qui peut saisir la Justice, pas un de ses sous-fifres..
L'Officine de Recouvrement (Si c'en est une..) ne peut agir qu'à l'amiable..
Pour info : prescription de deux ans si Société de Droit Privé (L137-2 Code Conso..).
A+..
Effectivement il vaut mieux payer directement la Société si la dette est réelle (Bien conserver les preuves de paiement, éviter le chèque par voie postale!)..
Normalement c'est le créancier qui peut saisir la Justice, pas un de ses sous-fifres..
L'Officine de Recouvrement (Si c'en est une..) ne peut agir qu'à l'amiable..
Pour info : prescription de deux ans si Société de Droit Privé (L137-2 Code Conso..).
A+..
Bonjour,
Désolé de vous contredire, n'importe qui peut déposer une requête en injonction de payer s'il est muni d'un pouvoir.
Donc, un cabinet de recouvrement peut déposer une requête, ensuite transmettre l'exécutoire à un huissier, seul habilité à délivrer des actes et à poursuivre l'exécution forcée.
Un conseil: n'appliquez jamais la politique de l'autruche.
Désolé de vous contredire, n'importe qui peut déposer une requête en injonction de payer s'il est muni d'un pouvoir.
Donc, un cabinet de recouvrement peut déposer une requête, ensuite transmettre l'exécutoire à un huissier, seul habilité à délivrer des actes et à poursuivre l'exécution forcée.
Un conseil: n'appliquez jamais la politique de l'autruche.
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16 mai 2011 à 17:54
16 mai 2011 à 17:54
Bonjour Paulos ,
Une requete en injonction de payer ne donne pas lieu, sauf dans certains cas, a l' établissement d'un titre executoire.
Une requete en injonction de payer ne donne pas lieu, sauf dans certains cas, a l' établissement d'un titre executoire.
Foyer
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16 mai 2011 à 18:01
16 mai 2011 à 18:01
Re,
L'apposition de la formule executoire par le tribunal ne se fait que si dans le mois qui suit signification le defendeur ne s'est pas manifesté.
S'il y a le titre "Ordonnance" en bas du document, il est different d'un titre executoire .
(Ref: code Prat - Agir en justice. L'injonction de payer. Le departement n'a rien a y voir.)
L'apposition de la formule executoire par le tribunal ne se fait que si dans le mois qui suit signification le defendeur ne s'est pas manifesté.
S'il y a le titre "Ordonnance" en bas du document, il est different d'un titre executoire .
(Ref: code Prat - Agir en justice. L'injonction de payer. Le departement n'a rien a y voir.)
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16 mai 2011 à 18:08
16 mai 2011 à 18:08
Re ,
L'ordonnance d'IP ne comporte pas la mention bien connue du titre executoire.
Pour ce qui est de "jouer sur les mots" , ce n'est pas de ma faute si la langue française le permet. Merci pour le debat.
L'ordonnance d'IP ne comporte pas la mention bien connue du titre executoire.
Pour ce qui est de "jouer sur les mots" , ce n'est pas de ma faute si la langue française le permet. Merci pour le debat.
Utilisateur anonyme
16 mai 2011 à 15:21
16 mai 2011 à 15:21
le problème est qu'il s'agit de la sogedy ,dont j'ai entendu parlé et souvent par des personnes ayant régle et se retruovant néanmoins en justice !règlement égaré etc !
donc sans faire la politique de l'autruche ,je suis prudente ,de plus ils sont loin ,pas de cabinet dans la rédion ,tout se passe donc par règlement CB ou chèque !
je ne sais plus ,car si je règle à la société des eaux ,le dossier sera t il tout de suite supprimé pas l'organisme de recuvrement ???
je ne sais vraiment plus !ils me laissent 48heures!
donc sans faire la politique de l'autruche ,je suis prudente ,de plus ils sont loin ,pas de cabinet dans la rédion ,tout se passe donc par règlement CB ou chèque !
je ne sais plus ,car si je règle à la société des eaux ,le dossier sera t il tout de suite supprimé pas l'organisme de recuvrement ???
je ne sais vraiment plus !ils me laissent 48heures!
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16 mai 2011 à 15:36
16 mai 2011 à 15:36
Bonjour ,
Le mieux que vous ayez a faire est de regler directement la societe des eaux en joignat un petit courrier. Le tout envoyé en LR/AR.
Vous ferez une copie de la lettre que vous enverrez,en courrier simple, pour information, a la societe de recouvrement qu'ils sachent que la dette est reglée.
Le mieux que vous ayez a faire est de regler directement la societe des eaux en joignat un petit courrier. Le tout envoyé en LR/AR.
Vous ferez une copie de la lettre que vous enverrez,en courrier simple, pour information, a la societe de recouvrement qu'ils sachent que la dette est reglée.
merci ,oui effectivement ce serait le plus simple !
ce que je crains dans cette histoire ,c'est que le cabinet de recouvrement qui est âyé par rapport aux règlements qu'il récupère ne cesse malgrè tout de me harceler !cela m'est arrivé une fois il y a quelques années et très difficile de s'en débarassé même si on on doit plus rien !ils me facturaient des frais de dossier et des intérêts sur ces frais ,on n'en finit plus !
ce que je crains dans cette histoire ,c'est que le cabinet de recouvrement qui est âyé par rapport aux règlements qu'il récupère ne cesse malgrè tout de me harceler !cela m'est arrivé une fois il y a quelques années et très difficile de s'en débarassé même si on on doit plus rien !ils me facturaient des frais de dossier et des intérêts sur ces frais ,on n'en finit plus !
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16 mai 2011 à 17:49
16 mai 2011 à 17:49
Re ,
Rassurez vous, le cabinet de recouvrement est deja payé pour recuperer la dette. Maintenant, tout ce qu'ils peuvent recuperer en plus n'est que bonus pour eux. J'ai deja oeuvré dans ce type d'officine ...
Rassurez vous, le cabinet de recouvrement est deja payé pour recuperer la dette. Maintenant, tout ce qu'ils peuvent recuperer en plus n'est que bonus pour eux. J'ai deja oeuvré dans ce type d'officine ...
Foyer
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17 mai 2011 à 16:20
17 mai 2011 à 16:20
Bonjour Paulos ,
Lorsque la societe "recupere" les impayés chez le creancier, elle etablit une facturation pour services a ce dernier.
Lorsque la societe "recupere" les impayés chez le creancier, elle etablit une facturation pour services a ce dernier.
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A mon avis, il s'agit d'une mise en demeure classique envoyée par cette société de recouvrement, donc, aucune valeur juridique.
Il faut savoir qu'aucun frais n'est dû tant qu'il n'existe pas de titre exécutoire.
Il faut savoir qu'aucun frais n'est dû tant qu'il n'existe pas de titre exécutoire.
Utilisateur anonyme
17 mai 2011 à 16:08
17 mai 2011 à 16:08
merci beaucoup pour vos réponses !je me sens plus sereine ,mais ils éxagèrent quand même ,en effet ,j'ai prêté mon téléphone à ma fille cette semaine ,elle me dit qu'elle reçoit 3 appels d'eux par jour ,maintenant elle ne répond plus ! quant à moi ,je reçois des mails auxquels je ne peux répondre ! c'est vraiment du harcèlement !!!je paye la société des eaux directement !
vous m'avez bien aidée !!!
merci et bonne soirée
vous m'avez bien aidée !!!
merci et bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2011 à 15:23
mas que faire ? aucune agence à proximité ,ni de la société des eaux ni du cabinet de recouvrement
16 mai 2011 à 16:51
Par 'sous-fifres' j'entendais 'Officine ayant simple mandat de Recouvrement Amiable'.. Bien sûr si un mandat permettant d'ester en Justice au nom du Créancier existe la donne est différente..
La solution donnée par Foyer semble bonne (LRAR..). Mais est ce bien un vrai Commandement de Payer que tu as reçu (Emis par la Justice..)? Si oui c'est qu'il y a eu un Jugement auparavant et qu'il y aura des frais à régler..
A+