Facture acquittee non payee

roudoudou -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai vendu une voiture a un garage je lui ai envoye une facture acquittee car informatiquement elle etait payee mais c etait un bug en fait mon client ne me la pas reglee.apres avoir pris contact avec lui il ma envoye une copie de la facture acquittee.
que pui je faire?
merci

2 réponses

Astavot
 
Pour être acquittée, une facture doit porter la mention acquittée le, et porter le mode de règlement et la référence du règlement.

Cela est il marqué ? Si non, ben cela reste une facture à payer ... A moins que votre débiteur ne puisse prouver un quelconque paiement ...
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roudoudou
 
merci pour votre reponse aussi rapide
il est marque"reglee ce jour" mais sans le mode de reglement et il me dit que la facture acquitee fait preuve de reglement et refuse donc de me faire parvenir une preuve de reglement qui ne peut evidement pas me fournir.donc je me sent un peu coince.
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Astavot
 
Envoyé une mise en demeure. Si la personne ne veut rien faire, alors déposé plainte. Faite vite, car Il y a une cetaine durée de validité. Apres il y a prescription.
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 939
 
Commencer par lui adresser une lettre de mise en demeure de payer cette facture impayée en indiquant que la mention est une simple erreur informatique, sans preuve de paiement de sa part avec la photocopie de son relevé bancaire, le recouvrement de cette facture sera faite par voie judiciaire.
refaite une nouvelle facture en bonne et due forme sans cette mention erronée
Une injonction de payer c'est très facile, il ne pourra prouver son paiement

Cordialement
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