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Facture acquittee non payee

roudoudou - 16 mai 2011 à 12:02
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 mai 2011 à 16:30
Bonjour,
j ai vendu une voiture a un garage je lui ai envoye une facture acquittee car informatiquement elle etait payee mais c etait un bug en fait mon client ne me la pas reglee.apres avoir pris contact avec lui il ma envoye une copie de la facture acquittee.
que pui je faire?
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Astavot
16 mai 2011 à 12:10
Pour être acquittée, une facture doit porter la mention acquittée le, et porter le mode de règlement et la référence du règlement.

Cela est il marqué ? Si non, ben cela reste une facture à payer ... A moins que votre débiteur ne puisse prouver un quelconque paiement ...
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roudoudou
16 mai 2011 à 17:33
merci pour votre reponse aussi rapide
il est marque"reglee ce jour" mais sans le mode de reglement et il me dit que la facture acquitee fait preuve de reglement et refuse donc de me faire parvenir une preuve de reglement qui ne peut evidement pas me fournir.donc je me sent un peu coince.
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Astavot
18 mai 2011 à 15:27
Envoyé une mise en demeure. Si la personne ne veut rien faire, alors déposé plainte. Faite vite, car Il y a une cetaine durée de validité. Apres il y a prescription.
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