Vendre une voiture sans faire les travaux
Ben76
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16 mai 2011 à 12:21
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 16 mai 2011 à 13:59
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A voir également:
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2 réponses
GrandCaribou
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16 mai 2011 à 13:49
16 mai 2011 à 13:49
Bonjour,
Du moment que vous fournissez à l'acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois, vous n'êtes pas obligé de faire les réparations sur la voiture. L'essentiel, c'est qu'un document montre à l'acheteur que des réparations sont à effectuer, le vendeur n'a aucune obligation d'effectuer la contre visite.
Aucune mention particulière n'est à mentionner sur la carte grise, hormis la formule "vendue le .../.../.... à ...h...".
Cordialement
Du moment que vous fournissez à l'acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois, vous n'êtes pas obligé de faire les réparations sur la voiture. L'essentiel, c'est qu'un document montre à l'acheteur que des réparations sont à effectuer, le vendeur n'a aucune obligation d'effectuer la contre visite.
Aucune mention particulière n'est à mentionner sur la carte grise, hormis la formule "vendue le .../.../.... à ...h...".
Cordialement
^^Marie^^
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16 mai 2011 à 13:59
16 mai 2011 à 13:59
Bonjour
Faire une liste complète des défauts et anomalies de la voiture vendue, faire signer par l'acheteur cette liste avec mention manuscrite "pour acceptation/date/lieu/ heure" (faire en 2 exemplaires bien sûr), c'est recevable et admis en cas de problèmes.
++
Faire une liste complète des défauts et anomalies de la voiture vendue, faire signer par l'acheteur cette liste avec mention manuscrite "pour acceptation/date/lieu/ heure" (faire en 2 exemplaires bien sûr), c'est recevable et admis en cas de problèmes.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...