Renouvelement de titre de sejour
moi 60
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moi 60 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 15 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2011 - 15 mai 2011 à 18:07
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2 réponses
^^Marie^^
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15 mai 2011 à 18:04
15 mai 2011 à 18:04
Bonjour,
C'est une histoire typique de mariage blanc-gris
https://www.legifrance.gouv.fr/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
C'est une histoire typique de mariage blanc-gris
https://www.legifrance.gouv.fr/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
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moi 60
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15 mai 2011 à 18:07
15 mai 2011 à 18:07
est ce que tu c si il pourrais avoir son renouvelement sans mon accord le faite qu'il et une fille née en france
La législation juridique et financière évolue en permanence...