Renouvelement de titre de sejour
moi 60
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moi 60 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
je me suis marié avec un conjoin marocain il et arriver en france et la il me fait des probleme et du coup j'ai etamer le divorce le probleme c qu'il et en regle 1ans je ne souhaite pa lui faire son renouvelement mé il a une fille née en france est ce qu'il pourrais l'avoir s'il vous plait aidé moi
je me suis marié avec un conjoin marocain il et arriver en france et la il me fait des probleme et du coup j'ai etamer le divorce le probleme c qu'il et en regle 1ans je ne souhaite pa lui faire son renouvelement mé il a une fille née en france est ce qu'il pourrais l'avoir s'il vous plait aidé moi
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2 réponses
Bonjour,
C'est une histoire typique de mariage blanc-gris
https://www.legifrance.gouv.fr/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
C'est une histoire typique de mariage blanc-gris
https://www.legifrance.gouv.fr/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...