Pension non indexée chaque année

Question

Bonjour, 
 je suis divorcée depuis avril 2002, l'indice de référence étant septembre 2001, mon ex mari n'a jamais appliqué l'augmentation annuelle.
De plus, depuis novembre 2010, il ne paie plus rien du tout, mon fils étant majeur
toujours scolarisé dépendant financièrement.
Je rappelle qu'il prend mon fils une semaine sur deux, et menace de ne plus le prendre
si je réclame
Quels sont mes droits, puis-je réclamer depuis le 1er anniversaire de la date du divorce jusqu'à présent.

Merci
Une maman angoissée

sophiag · Accepted Answer

Il faut éviter de répondre aux personnes quand on n'est pas sure des réponses  
D'ailleurs je précise mon propos pour qu'il n'y est pas d'ambiguité  
L'huissier pour la saisie sur salaire, c'est SIX MOIS en arriere  
l'huissier pour demander une saisie attribution, c'est 5 ans, sauf si il exige un jugement pour l'arriérage  
Cependant, le jugement actuel étant excécutoire, il doit devoir le mettre à excécution sans repasser par le Jaf pour autant  
Il est judicieux quand cela est trop récurant de saisir le JAF pour l'aviser de la situation

nato · Answer

bonjour tout a fait vous ete en droit de reclamé tout retard au bout 3 mois de pension non payé fau allée a la gendarmerie si il fond rien prenez un luicier avec votre -jugement j] et eu il vont allée cherché la sommes du il veu pas payé il iron sur son compte si il et solvable

sophiag · Answer

Bonjour 
Nato, vous le faites expres de dire n'importe quoi ? C'est exagerer d'autant plus que c'est un langage sms qui n'est pas claire

Egypte
Vous pouvez réclamer 5 ans d'arriérés de pension alimentaires et revalorisations 
Pour cela, vous allez voir un huissier de votre domicile avec votre jugement de divorce et l'adresse de l'employeur 
Le détail excate sur 5 ans de ce qu'il n'a pas payer 
Vous aurez une revision sur 6 mois, pour le reste, vous devez saisir l'huissier de son domicile
Vous pouvez aussi saisir le JAF pour signaler ses faits et demandez une pension plus élévée 
Vous pouvez enfin si rien n'aboutit (huissier ), porter plainte au bout de deux mois pour "abandon de famille "

*guss* · Answer

Re-2 mois suffises...

M@thew · Answer

Bonjour, UN MOIS de non paiement de la pension alimentaire,  
suffit pour faire appel à un huissier de justice !

Et il faut DEUX MOIS consécutifs, de non paiement, pour pouvoir entamer
une procédure d'abandon de famille.

Pension non indexée chaque année

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters