Compteur gaz
mhellinck
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Energizor Messages postés 25561 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 6 juin 2015 à 12:21
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Modifié par Energizor le 15/05/2011 à 17:10
Modifié par Energizor le 15/05/2011 à 17:10
Bonjour,
L'article 13 de la loi du 9 août 2004 confie aux gestionnaires des réseaux de distribution de gaz (comme GrDF) la responsabilité de vérifier périodiquement les compteurs et d'assurer l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage. Cette vérification est effectuée tous les 20 ans, et, par sécurité, donne lieu à un remplacement du compteur. Ce remplacement est TOTALEMENT GRATUIT.
Le contrat que vous avez souscrit avec un fournisseur de gaz ne sera pas changé.
Vous n'avez pas le droit de vous opposer au remplacement du compteur : comme tout le réseau public de gaz naturel, il appartient à la collectivité (commune ou communauté de communes), qui en a confié la gestion à GrDF. Ce compteur ne vous appartient donc pas, et vous ne le louez pas non plus.
Si vous refusez le remplacement du compteur, GrDF pourra légitimement couper la fourniture de gaz, pour des raisons de sécurité.
L'article 13 de la loi du 9 août 2004 confie aux gestionnaires des réseaux de distribution de gaz (comme GrDF) la responsabilité de vérifier périodiquement les compteurs et d'assurer l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage. Cette vérification est effectuée tous les 20 ans, et, par sécurité, donne lieu à un remplacement du compteur. Ce remplacement est TOTALEMENT GRATUIT.
Le contrat que vous avez souscrit avec un fournisseur de gaz ne sera pas changé.
Vous n'avez pas le droit de vous opposer au remplacement du compteur : comme tout le réseau public de gaz naturel, il appartient à la collectivité (commune ou communauté de communes), qui en a confié la gestion à GrDF. Ce compteur ne vous appartient donc pas, et vous ne le louez pas non plus.
Si vous refusez le remplacement du compteur, GrDF pourra légitimement couper la fourniture de gaz, pour des raisons de sécurité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2011 à 22:33
Si je travaillais pour GrDF, je dirais même un "P" de bonne réponse, mais chez ERDF on sait se tenir...
15 mai 2011 à 22:38
Merci de cette p... d'appréciation.
Ca me rassure. Quelquefois, j'ai peur d'écrire des c...
6 juin 2015 à 00:21
6 juin 2015 à 12:21
Comment savez-vous qu'il est de 1994 ?