Compteur gaz
mhellinck
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
GRDF a confié à l'entreprise "X" de changer les compteurs "gaz" de notre quartier.
1) Avons nous le droit de refuser de changer de compteur
2) Si nous changeons de compteur notre abonnement "contrat" sera t il changé???
pouvez vous nous aider ??
merci
GRDF a confié à l'entreprise "X" de changer les compteurs "gaz" de notre quartier.
1) Avons nous le droit de refuser de changer de compteur
2) Si nous changeons de compteur notre abonnement "contrat" sera t il changé???
pouvez vous nous aider ??
merci
1 réponse
Bonjour,
L'article 13 de la loi du 9 août 2004 confie aux gestionnaires des réseaux de distribution de gaz (comme GrDF) la responsabilité de vérifier périodiquement les compteurs et d'assurer l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage. Cette vérification est effectuée tous les 20 ans, et, par sécurité, donne lieu à un remplacement du compteur. Ce remplacement est TOTALEMENT GRATUIT.
Le contrat que vous avez souscrit avec un fournisseur de gaz ne sera pas changé.
Vous n'avez pas le droit de vous opposer au remplacement du compteur : comme tout le réseau public de gaz naturel, il appartient à la collectivité (commune ou communauté de communes), qui en a confié la gestion à GrDF. Ce compteur ne vous appartient donc pas, et vous ne le louez pas non plus.
Si vous refusez le remplacement du compteur, GrDF pourra légitimement couper la fourniture de gaz, pour des raisons de sécurité.
L'article 13 de la loi du 9 août 2004 confie aux gestionnaires des réseaux de distribution de gaz (comme GrDF) la responsabilité de vérifier périodiquement les compteurs et d'assurer l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage. Cette vérification est effectuée tous les 20 ans, et, par sécurité, donne lieu à un remplacement du compteur. Ce remplacement est TOTALEMENT GRATUIT.
Le contrat que vous avez souscrit avec un fournisseur de gaz ne sera pas changé.
Vous n'avez pas le droit de vous opposer au remplacement du compteur : comme tout le réseau public de gaz naturel, il appartient à la collectivité (commune ou communauté de communes), qui en a confié la gestion à GrDF. Ce compteur ne vous appartient donc pas, et vous ne le louez pas non plus.
Si vous refusez le remplacement du compteur, GrDF pourra légitimement couper la fourniture de gaz, pour des raisons de sécurité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je travaillais pour GrDF, je dirais même un "P" de bonne réponse, mais chez ERDF on sait se tenir...
Merci de cette p... d'appréciation.
Ca me rassure. Quelquefois, j'ai peur d'écrire des c...
Comment savez-vous qu'il est de 1994 ?