Trop perçu allocations et remboursement
cotton.sylv
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 15 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mai 2011
-
Modifié par 58Sab le 16/05/2011 à 13:30
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 16 mai 2011 à 13:29
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 16 mai 2011 à 13:29
A voir également:
- Trop perçu allocations et remboursement
- Revalorisation allocations familiales 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Vinted retour expéditeur remboursement - Forum Consommation
1 réponse
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
16 mai 2011 à 13:29
16 mai 2011 à 13:29
bonjour
pour la remise de dette avez vous bien suivi cette procédure???
Lorsque vous n'êtes pas d'accord avec une décision prise par la Caisse, vous avez le choix de formuler, par courrier :
un recours hiérarchique nommément auprès du Directeur de la Caf.
Vous serez informé(e) de la suite donnée au plus tard dans les 15 jours.
un recours amiable auprès de la Commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous serez informé(e) de la décision prise par la commission, en général, au cours du mois civil suivant l'envoi de votre courrier.
Lorsque nous vous réclamons le remboursement d'un trop-perçu et que vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander :
soit un étalement des remboursements, auprès de l'agence comptable de la Caf,
soit une réduction de votre dette (partielle ou totale) auprès de la Commission de recours amiable (Cra) de la Caf
pour la remise de dette avez vous bien suivi cette procédure???
Lorsque vous n'êtes pas d'accord avec une décision prise par la Caisse, vous avez le choix de formuler, par courrier :
un recours hiérarchique nommément auprès du Directeur de la Caf.
Vous serez informé(e) de la suite donnée au plus tard dans les 15 jours.
un recours amiable auprès de la Commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous serez informé(e) de la décision prise par la commission, en général, au cours du mois civil suivant l'envoi de votre courrier.
Lorsque nous vous réclamons le remboursement d'un trop-perçu et que vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander :
soit un étalement des remboursements, auprès de l'agence comptable de la Caf,
soit une réduction de votre dette (partielle ou totale) auprès de la Commission de recours amiable (Cra) de la Caf
La législation juridique et financière évolue en permanence...