Dans le délai de préavis d'1 mois...
poussin
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syltou -
syltou -
Bonjour,
Concernant les conditions requises pour bénéficier du délai de préavis d'1 mois, j'ai noté: Lorsque "le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi".
si après plusieurs mois de chômage ou bien même arrivé en fin de droit du chômage, l'on retrouve un emploi. il s'agit bien de : retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi!??
mais de cette condition, pour que le préavis d'1mois soit applicable, non contesté par le propriétaire:
- y a-t-il un délai entre la perte du précédent poste et le nouveau?
- un CDD peut-il faire l'affaire ou cela s'applique seulement au CDI?
- faut-il absolument avoir ce nouveau poste dans une autre région, ou bien si l'on trouve ce nouveau travail dans le même secteur géographique qu'avant, notre nouveau logement peut se trouver à 5km du précédent?
si vous avez d'autre éléments à m'apporter concernant le délai d'1 mois, .... ;-) (notamment si on bénéficiait du RSA)
Merci pour vos réponses, Bonne journée
Concernant les conditions requises pour bénéficier du délai de préavis d'1 mois, j'ai noté: Lorsque "le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi".
si après plusieurs mois de chômage ou bien même arrivé en fin de droit du chômage, l'on retrouve un emploi. il s'agit bien de : retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi!??
mais de cette condition, pour que le préavis d'1mois soit applicable, non contesté par le propriétaire:
- y a-t-il un délai entre la perte du précédent poste et le nouveau?
- un CDD peut-il faire l'affaire ou cela s'applique seulement au CDI?
- faut-il absolument avoir ce nouveau poste dans une autre région, ou bien si l'on trouve ce nouveau travail dans le même secteur géographique qu'avant, notre nouveau logement peut se trouver à 5km du précédent?
si vous avez d'autre éléments à m'apporter concernant le délai d'1 mois, .... ;-) (notamment si on bénéficiait du RSA)
Merci pour vos réponses, Bonne journée
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1 réponse
Bonjour
le délai peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
* perte d'emploi : licenciement, fin d'un CDD ou rupture conventionnelle d'un CDI. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
À noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
* nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
* obtention d'un premier emploi,
* locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
* locataire d'un logement conventionné , appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis de 1 mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
le délai peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
* perte d'emploi : licenciement, fin d'un CDD ou rupture conventionnelle d'un CDI. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
À noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
* nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
* obtention d'un premier emploi,
* locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
* locataire d'un logement conventionné , appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis de 1 mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
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