Une agence peut elle refuser d'établir un EL?
Bonjour,
Une agence immobilière peut elle refuser de faire un Etat des Lieux, et peut elle s'opposer à la résiliation du mandat de gestion ? :
Nous sommes propriétaires d'une maison que nous avons mis en location, les locataires partent fin juin et nous souhaitons mettre un terme au mandat de gestion qui nous lie avec l'agence (trop de problemes et un relationnel "tendu").
L'agence refuse de mettre fin au mandat de gestion sous pretexte que nous devons l'avertir par LRAR 3 mois avant la fin de chaque année...cependant, il me semble que la Loi CHATEL l'oblige à nous avertir, quelques mois avant l'écheance, de la reconduction du contrat...ce qu'elle n'a pas fait.
D'autre part, l'agence vient de nous informer qu'elle refusait de faire l'état des lieux de sortie. en a t elle le droit ?
Malgré un recommandé de notre part, citant la loi Chatel, l'agence campe sur ses positions.
Que pouvons nous faire ?
d'avciance je vous remercie pour vos réponse
Une agence immobilière peut elle refuser de faire un Etat des Lieux, et peut elle s'opposer à la résiliation du mandat de gestion ? :
Nous sommes propriétaires d'une maison que nous avons mis en location, les locataires partent fin juin et nous souhaitons mettre un terme au mandat de gestion qui nous lie avec l'agence (trop de problemes et un relationnel "tendu").
L'agence refuse de mettre fin au mandat de gestion sous pretexte que nous devons l'avertir par LRAR 3 mois avant la fin de chaque année...cependant, il me semble que la Loi CHATEL l'oblige à nous avertir, quelques mois avant l'écheance, de la reconduction du contrat...ce qu'elle n'a pas fait.
D'autre part, l'agence vient de nous informer qu'elle refusait de faire l'état des lieux de sortie. en a t elle le droit ?
Malgré un recommandé de notre part, citant la loi Chatel, l'agence campe sur ses positions.
Que pouvons nous faire ?
d'avciance je vous remercie pour vos réponse
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2 réponses
^^Marie^^
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15 mai 2011 à 11:20
15 mai 2011 à 11:20
Bonjour
Une agence immobilière peut elle refuser de faire un Etat des Lieux,
Pourquoi refuse t-elle ?
L'agence refuse de mettre fin au mandat de gestion sous pretexte que nous devons l'avertir par LRAR 3 mois avant la fin de chaque année
Vous pouvez résilier votre mandat (en principe) 3 mois avant la date anniversaire. Cela doit être notifié sur votre mandat de gestion.
LOI CHATEL : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
Article 1
Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Reconduction des contrats
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
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Une agence immobilière peut elle refuser de faire un Etat des Lieux,
Pourquoi refuse t-elle ?
L'agence refuse de mettre fin au mandat de gestion sous pretexte que nous devons l'avertir par LRAR 3 mois avant la fin de chaque année
Vous pouvez résilier votre mandat (en principe) 3 mois avant la date anniversaire. Cela doit être notifié sur votre mandat de gestion.
LOI CHATEL : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
Article 1
Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Reconduction des contrats
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
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Bonjour Marie, et merci pour votre réponse,
Une agence immobilière peut elle refuser de faire un Etat des Lieux,
Pourquoi refuse t-elle ?
Je n'en ai aucune idée, cela n'a aucun interet.
Cela peut il constituer un motif de rupture du mandat ?
quant au mandat de gestion, à la lecture de la loi chatel, et considérant que la date anniversaire etait au 20 Avril dernier, et que le mandataire ne nous a jamais informé de la possibilité de rejet de la reconduction, puis je en conclure que nous sommes en droit de mettre un terme au contrat ?
Une agence immobilière peut elle refuser de faire un Etat des Lieux,
Pourquoi refuse t-elle ?
Je n'en ai aucune idée, cela n'a aucun interet.
Cela peut il constituer un motif de rupture du mandat ?
quant au mandat de gestion, à la lecture de la loi chatel, et considérant que la date anniversaire etait au 20 Avril dernier, et que le mandataire ne nous a jamais informé de la possibilité de rejet de la reconduction, puis je en conclure que nous sommes en droit de mettre un terme au contrat ?
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