Apport d'une 1/2 propriété à une SCI
liryc
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cadre de la constitution d'une SCI familiale, je souhaite apporter ma part (une demi maison que j'ai en propriété) ; l'autre partie étant racheter par la SCI
Faut il s'acquitter de droits ou taxes dans le cadre d'un apport en nature de ce type ?
Merci pour vos réponses
Dans le cadre de la constitution d'une SCI familiale, je souhaite apporter ma part (une demi maison que j'ai en propriété) ; l'autre partie étant racheter par la SCI
Faut il s'acquitter de droits ou taxes dans le cadre d'un apport en nature de ce type ?
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