Rupture d'un compromis de vente
kirliva
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir comment rompre un compromis de vente.
En effet, avec mon ami nous avons signé un compromis de vente il y a maintenant 3 mois (en passant par une agence immobilière).
Mais nous avons un problème avec le vendeur. A la base il avait acheté la maison avec sa femme, qui est décédée depuis plusieurs années. La succession n'a jamais été faite. Il reste aujourd'hui un enfant mineur, qui est donc en partie propriétaire.
Pour faire la succession, le notaire a apparemment besoin d'un état complet du passif (principalement des crédits à la consommation) pour pouvoir déposer un dossier auprès juge de tutelle pour protéger l'argent qui doit revenir à l'enfant mineur.
Le problème, c'est que le notaire n'arrive pas à obtenir ces informations (autant auprès du propriétaire que des organismes de crédit), vu qu'elles remontent à plusieurs années.
Notre prêt est signé, et la date butoir de la première mise à disposition des fonds arrive très vite. Le notaire prévoyant encore 4 à 5 mois de galère avant de pouvoir faire l'acte de vente
Avons nous un moyen pour annuler le compromis de vente dans ces conditions et surtout annuler le prêt pour ne rien avoir à débourser ?
Merci d'avance de vos réponse.
Je voudrais savoir comment rompre un compromis de vente.
En effet, avec mon ami nous avons signé un compromis de vente il y a maintenant 3 mois (en passant par une agence immobilière).
Mais nous avons un problème avec le vendeur. A la base il avait acheté la maison avec sa femme, qui est décédée depuis plusieurs années. La succession n'a jamais été faite. Il reste aujourd'hui un enfant mineur, qui est donc en partie propriétaire.
Pour faire la succession, le notaire a apparemment besoin d'un état complet du passif (principalement des crédits à la consommation) pour pouvoir déposer un dossier auprès juge de tutelle pour protéger l'argent qui doit revenir à l'enfant mineur.
Le problème, c'est que le notaire n'arrive pas à obtenir ces informations (autant auprès du propriétaire que des organismes de crédit), vu qu'elles remontent à plusieurs années.
Notre prêt est signé, et la date butoir de la première mise à disposition des fonds arrive très vite. Le notaire prévoyant encore 4 à 5 mois de galère avant de pouvoir faire l'acte de vente
Avons nous un moyen pour annuler le compromis de vente dans ces conditions et surtout annuler le prêt pour ne rien avoir à débourser ?
Merci d'avance de vos réponse.
A voir également:
- Rupture d'un compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
3 réponses
bonjour
vous n'etes pas sortie d'affaire quant au délai qui je pense sera bien plus long que le dit le notaire (mais peut etre que celui ci à des combines pour aller plus vite)
- pour faire la vente , le notaire doit d'abord regler la succession de feue madame x, il doit récupérer tous les documents attestant du passif et de l'actif au moment du décès de madame x
- il doit saisir le juge des tutelles pour l'enfant mineur, ce juge après avoir consulter le dossier de succession donnera son accord ou pas pour l'enfant, sa réponse se fait en moyenne et bien souvent pas avant 6 mois minimum, il devra donner également son accord pour la vente du bien immobilier
. qu'est il exactement noté dans votre compromis à la rubrique VENDEUR ?
il est etonnant que le notaire ne ce soit pas questionné au vu de l'absence de madame x , lors de la signature ?
cordialement
vous n'etes pas sortie d'affaire quant au délai qui je pense sera bien plus long que le dit le notaire (mais peut etre que celui ci à des combines pour aller plus vite)
- pour faire la vente , le notaire doit d'abord regler la succession de feue madame x, il doit récupérer tous les documents attestant du passif et de l'actif au moment du décès de madame x
- il doit saisir le juge des tutelles pour l'enfant mineur, ce juge après avoir consulter le dossier de succession donnera son accord ou pas pour l'enfant, sa réponse se fait en moyenne et bien souvent pas avant 6 mois minimum, il devra donner également son accord pour la vente du bien immobilier
. qu'est il exactement noté dans votre compromis à la rubrique VENDEUR ?
il est etonnant que le notaire ne ce soit pas questionné au vu de l'absence de madame x , lors de la signature ?
cordialement
Bonjour
Avons nous un moyen pour annuler le compromis de vente dans ces conditions et surtout annuler le prêt pour ne rien avoir à débourser ?
Pour annuler le compromis, aucun problème, un compromis qui nécessite l'accord du juge des tutelles n'est pas valable ...
pour le prêt, je ne suis pas sûr si les fonds ont été débloqués
je pense que vous pourrez réclamer des dommages et intérêt au notaire et / ou à l'agence , voir une avocat
Avons nous un moyen pour annuler le compromis de vente dans ces conditions et surtout annuler le prêt pour ne rien avoir à débourser ?
Pour annuler le compromis, aucun problème, un compromis qui nécessite l'accord du juge des tutelles n'est pas valable ...
pour le prêt, je ne suis pas sûr si les fonds ont été débloqués
je pense que vous pourrez réclamer des dommages et intérêt au notaire et / ou à l'agence , voir une avocat
L'avenant indique le nom des 3 enfants majeurs et leur accord pour la vente au prix convenu. Mais il n'est fait nulle part mention de l'enfant mineur.
Pour le compromis, et même avant cela le mandat entre le vendeur et l'agence immobilière, on s'est posé la question aussi. Apparemment l'agence n'était pas au courant qu'il y avait 4 enfants. Mais ils auraient dû avoir un papier de la succession prouvant que le vendeur est seul propriétaire ou non. Ca nous laisse au moins le pouvoir de les attaquer si ça tourne mal, ou de leur réclamer le paiement des frais que la banque pourrait nous demander pour l'annulation du prêt, même si pour le moment nous n'avons rien touché.
Merci pour vos réponses.
Pour le compromis, et même avant cela le mandat entre le vendeur et l'agence immobilière, on s'est posé la question aussi. Apparemment l'agence n'était pas au courant qu'il y avait 4 enfants. Mais ils auraient dû avoir un papier de la succession prouvant que le vendeur est seul propriétaire ou non. Ca nous laisse au moins le pouvoir de les attaquer si ça tourne mal, ou de leur réclamer le paiement des frais que la banque pourrait nous demander pour l'annulation du prêt, même si pour le moment nous n'avons rien touché.
Merci pour vos réponses.
Ca nous laisse au moins le pouvoir de les attaquer si ça tourne mal, ou de leur réclamer le paiement des frais que la banque pourrait nous demander pour l'annulation du prêt, même si pour le moment nous n'avons rien touché.
difficile d'attaquer l'agence si le vendeur a menti hélas, ....
si vous voulez la maison, assumez le prêt . Si vous voulez annuler le compromis, je vous ai indiqué comment faire
difficile d'attaquer l'agence si le vendeur a menti hélas, ....
si vous voulez la maison, assumez le prêt . Si vous voulez annuler le compromis, je vous ai indiqué comment faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour la signature du compromis, le notaire n'était pas présent, cela a été fait avec l'agence. Et c'est justement au moment où le dossier a été donné au notaire que ce dernier a stoppé la vente pour rechercher les héritiers (3 enfants majeurs et 1 mineur), et "essayer" de gérer la succession
et on se demande pourquoi, il ya tant de conflits entre notaires et agent immobilier ?
l'agent immobilier a bien du voir que sur l'acte de propriété était inscrit mr et mme x, non ? comment a t-il donc pu rediger un compromis avec mr x comme seul propriétaire ?
toujours à défendre votre chapelle et pourtant les notaires ne sont plus que des .... et ils ont un monopole dont ils abusent .....
voilà pour ceux qui croient encore que les notaires réfléchissent quand ils rédigent un compromis ..et qu'ils assument leurs actes ....
donc agents immobiliers ou notaires, ils commettent tous des erreurs ...mais ils n'assument pas tous de la même manière
et en proportion il y a quand même plus de notaires en prison que d'agents immobiliers ...