Rupture d'un compromis de vente

Question

Bonjour, 

Je voudrais savoir comment rompre un compromis de vente.
En effet, avec mon ami nous avons signé un compromis de vente il y a maintenant 3 mois (en passant par une agence immobilière).
Mais nous avons un problème avec le vendeur. A la base il avait acheté la maison avec sa femme, qui est décédée depuis plusieurs années. La succession n'a jamais été faite. Il reste aujourd'hui un enfant mineur, qui est donc en partie propriétaire.
Pour faire la succession, le notaire a apparemment besoin d'un état complet du passif (principalement des crédits à la consommation) pour pouvoir déposer un dossier auprès juge de tutelle pour protéger l'argent qui doit revenir à l'enfant mineur.
Le problème, c'est que le notaire n'arrive pas à obtenir ces informations (autant auprès du propriétaire que des organismes de crédit), vu qu'elles remontent à plusieurs années.
Notre prêt est signé, et la date butoir de la première mise à disposition des fonds arrive très vite. Le notaire prévoyant encore 4 à 5 mois de galère avant de pouvoir faire l'acte de vente
Avons nous un moyen pour annuler le compromis de vente dans ces conditions et surtout annuler le prêt pour ne rien avoir à débourser ?
Merci d'avance de vos réponse.

domdo76 · Answer

bonjour

vous n'etes pas sortie d'affaire quant au délai qui je pense sera bien plus long que le dit le notaire (mais peut etre que celui ci à des combines pour aller plus vite)


- pour faire la vente , le notaire doit d'abord regler la succession de feue madame x, il doit récupérer tous les documents attestant du passif et de l'actif au moment du décès de madame x

- il doit saisir le juge des tutelles pour l'enfant mineur, ce juge après avoir consulter le dossier de succession donnera son accord ou pas pour l'enfant, sa réponse se fait en moyenne et bien souvent pas avant 6 mois minimum, il devra donner également son accord pour la vente du bien immobilier

. qu'est il exactement noté dans votre compromis à la rubrique VENDEUR  ?

il est etonnant que le notaire ne ce soit pas questionné au vu de l'absence de madame x , lors de la signature  ? 

cordialement

kasom · Answer

Bonjour

Avons nous un moyen pour annuler le compromis de vente dans ces conditions et surtout annuler le prêt pour ne rien avoir à débourser ? 

Pour annuler le compromis, aucun problème, un compromis qui nécessite l'accord du juge des tutelles n'est pas valable ...

 

pour le prêt, je ne suis pas sûr si les fonds ont été débloqués 
je pense que vous pourrez réclamer des dommages et intérêt au notaire et / ou à l'agence , voir une avocat

Kirliva · Answer

L'avenant indique le nom des 3 enfants majeurs et leur accord pour la vente au prix convenu. Mais il n'est fait nulle part mention de l'enfant mineur.

Pour le compromis, et même avant cela le mandat entre le vendeur et l'agence immobilière, on s'est posé la question aussi. Apparemment l'agence n'était pas au courant qu'il y avait 4 enfants. Mais ils auraient dû avoir un papier de la succession prouvant que le vendeur est seul propriétaire ou non. Ca nous laisse au moins le pouvoir de les attaquer si ça tourne mal, ou de leur réclamer le paiement des frais que la banque pourrait nous demander pour l'annulation du prêt, même si pour le moment nous n'avons rien touché.


Merci pour vos réponses.

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