Occupation d'une maison par un héritier
valou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j 'occupe la maison de mon père depuis 37 ans. Mon père est decede depuis 2000, nous sommes 3 enfants et une de mes soeurs m'assignent pour vendre la maison et récupérer des loyers depuis la mort de mon père.
Peut on me déloger alors que j'ai 70 ans?
j 'occupe la maison de mon père depuis 37 ans. Mon père est decede depuis 2000, nous sommes 3 enfants et une de mes soeurs m'assignent pour vendre la maison et récupérer des loyers depuis la mort de mon père.
Peut on me déloger alors que j'ai 70 ans?
A voir également:
- Maison en indivision occupée par un héritier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Modèle lettre de désistement en faveur d'un héritier - Forum Donation-Succession
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
1 réponse
Peut on me déloger alors que j'ai 70 ans?
Les 3 enfants sont dorénavant propriétaires indivis de ce même bien, c'est-à-dire "propriétaires" au même titre les uns par rapport aux autres.
Votre soeur est dans son droit de vouloir récupérer une indemnité d'occupation par vous seul d'un bien lui appartenant au même titre que vous,et, de vouloir quitter cette indivision.
Elle doit proposer la cession de ses droits sur cette maison à ses frères ou soeurs.
Si aucun des deux ne souhaite faire cette acquisition, la vente est incontournable.
Les 3 enfants sont dorénavant propriétaires indivis de ce même bien, c'est-à-dire "propriétaires" au même titre les uns par rapport aux autres.
Votre soeur est dans son droit de vouloir récupérer une indemnité d'occupation par vous seul d'un bien lui appartenant au même titre que vous,et, de vouloir quitter cette indivision.
Elle doit proposer la cession de ses droits sur cette maison à ses frères ou soeurs.
Si aucun des deux ne souhaite faire cette acquisition, la vente est incontournable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...