Occupation d'une maison par un héritier
valou
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13 mai 2011 à 13:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2011 à 13:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2011 à 13:24
A voir également:
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- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
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condorcet
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13 mai 2011 à 13:24
13 mai 2011 à 13:24
Peut on me déloger alors que j'ai 70 ans?
Les 3 enfants sont dorénavant propriétaires indivis de ce même bien, c'est-à-dire "propriétaires" au même titre les uns par rapport aux autres.
Votre soeur est dans son droit de vouloir récupérer une indemnité d'occupation par vous seul d'un bien lui appartenant au même titre que vous,et, de vouloir quitter cette indivision.
Elle doit proposer la cession de ses droits sur cette maison à ses frères ou soeurs.
Si aucun des deux ne souhaite faire cette acquisition, la vente est incontournable.
Les 3 enfants sont dorénavant propriétaires indivis de ce même bien, c'est-à-dire "propriétaires" au même titre les uns par rapport aux autres.
Votre soeur est dans son droit de vouloir récupérer une indemnité d'occupation par vous seul d'un bien lui appartenant au même titre que vous,et, de vouloir quitter cette indivision.
Elle doit proposer la cession de ses droits sur cette maison à ses frères ou soeurs.
Si aucun des deux ne souhaite faire cette acquisition, la vente est incontournable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...