Abus de pouvoir d'un président de CS
Gabor92
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vendredi 13 mai 2011
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13 mai 2011
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13 mai 2011 à 11:43
Paris - 13 mai 2011 à 23:37
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A voir également:
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3 réponses
Où est la fraude ? il faut bien que quelqu'un possède ces mandats.
C'est à vous de faire du porte à porte avant l'ag pour récupérer les mandats ou pour rappeler aux absents qu'il faut donner des consignes de vote.
C'est à vous de faire du porte à porte avant l'ag pour récupérer les mandats ou pour rappeler aux absents qu'il faut donner des consignes de vote.
Bonjour,
"La pratique du mandat en blanc est tolérée.
Un copropriétaire qui ne sait pas qui désigner pour le représenter à l'assemblée générale peut envoyer un mandat << en blanc >> au syndic (sans nom de mandataire). Dans ce cas, le syndic, à qui il est interdit de représenter un copropriétaire, doit redistribuer ce type de mandat (comme bon lui semble) lors de l'assemblée (CA de Chambéry du 23.2.99, n° 96/02589).
Le risque ? Voir ces mandats confiés à des personnes que le syndic sait suceptibles de voter dans le sens qu'il désire.
Il est donc déconseillé de donner un mandat en blanc.
Toutefois, cet usage étant courant, les tribunaux ont admis sa validité sous certaines conditions.
L'envoi des pouvoirs en blanc au syndic est valable, dès lors que celui-ci les remet à une personne n'étant pas sous son autorité, qui est alors chargée de les distribuer (cass. civ. 3e du 20.11.96, n° 95-10.134). Ainsi, une AG a été annulée, car l'épouse du syndic bénévole avait remis les mandats en blanc à un mandataire choisi par ses soins (CA de Paris du 23.1.98, n° 96/85255).
En pratique, il est préférable d'adresser les pouvoirs au président du conseil syndical, en lui demandant de les remettre au président de l'assemblée.
Ce dernier, une fois élu, peut les remettre aux copropriétaires de son choix ou mieux, les attribuer par tirage au sort aux participants.""
Cordialement.
"La pratique du mandat en blanc est tolérée.
Un copropriétaire qui ne sait pas qui désigner pour le représenter à l'assemblée générale peut envoyer un mandat << en blanc >> au syndic (sans nom de mandataire). Dans ce cas, le syndic, à qui il est interdit de représenter un copropriétaire, doit redistribuer ce type de mandat (comme bon lui semble) lors de l'assemblée (CA de Chambéry du 23.2.99, n° 96/02589).
Le risque ? Voir ces mandats confiés à des personnes que le syndic sait suceptibles de voter dans le sens qu'il désire.
Il est donc déconseillé de donner un mandat en blanc.
Toutefois, cet usage étant courant, les tribunaux ont admis sa validité sous certaines conditions.
L'envoi des pouvoirs en blanc au syndic est valable, dès lors que celui-ci les remet à une personne n'étant pas sous son autorité, qui est alors chargée de les distribuer (cass. civ. 3e du 20.11.96, n° 95-10.134). Ainsi, une AG a été annulée, car l'épouse du syndic bénévole avait remis les mandats en blanc à un mandataire choisi par ses soins (CA de Paris du 23.1.98, n° 96/85255).
En pratique, il est préférable d'adresser les pouvoirs au président du conseil syndical, en lui demandant de les remettre au président de l'assemblée.
Ce dernier, une fois élu, peut les remettre aux copropriétaires de son choix ou mieux, les attribuer par tirage au sort aux participants.""
Cordialement.
Gabor92
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13 mai 2011
13 mai 2011 à 18:14
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Bonjour,
D'accord avec cette possibilité de remettre les mandats en blanc au président du conseil syndical, mais que faire si ce président n'est pas impartial, et ne redistribue ces mandats qu'aux personnes susceptibles de voter comme lui?
Ne peut-on pas l'obliger à les remettre au président de l'assemblée, pour une redistribution par tirage au sort?
Dans mon cas, le président du CS a un parti pris, et c'est inacceptable.
Cdt
D'accord avec cette possibilité de remettre les mandats en blanc au président du conseil syndical, mais que faire si ce président n'est pas impartial, et ne redistribue ces mandats qu'aux personnes susceptibles de voter comme lui?
Ne peut-on pas l'obliger à les remettre au président de l'assemblée, pour une redistribution par tirage au sort?
Dans mon cas, le président du CS a un parti pris, et c'est inacceptable.
Cdt
nous rencontrons le même problème dans la copropriété, malheureusement, ce sont les copropriétaires qui font "du n'importe quoi" en agissant de la sorte, pour ne pas contrarier le président du Conseil syndical et se ranger du côté du plus fort et bien souvent, sans en connaître les aboutissants ! Je pourrrai même dire, sans rien comprendre...
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2011 à 14:02