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Logement fonction gendarme

mama77 - 13 mai 2011 à 12:29
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 mai 2011 à 09:52
Bonjour,
Un gendarme a-t-il le droit de mettre son logement de fonction à la disposition de ces enfants?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
15 mai 2011 à 09:52
Bonjour,

La sous location d'un logement de fonction (même gratuite) est contraire aux clauses de bail et à sa vocation initiale.

Cordialement
3

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