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Logement fonction gendarme

mama77 -  
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un gendarme a-t-il le droit de mettre son logement de fonction à la disposition de ces enfants?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 946
 
Bonjour,

La sous location d'un logement de fonction (même gratuite) est contraire aux clauses de bail et à sa vocation initiale.

Cordialement
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