Vente sans controle ni mention CG

seb -
nikenike - 12 mai 2011 à 19:12

Bonjour,

j'ai vendu mon véhicule sans contrôle technique a un garagiste?
et j'ai oublié de notifier vendu sur la carte grise] qu'est ce je risque.
j'ai tout faut
merci

A voir également:

Vente sans controle ni mention CG
Contrôle technique - Guide
Vente immobilière en droit français - Guide
Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
Précédée de la mention - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/acheter-une-maison-140">Forum acheter une maison</a>
Fiche familiale avec mention marginale - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/formalites-et-papiers-18">Forum Formalités et papiers</a>

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Réponse 1 / 1

nikenike

faut en informé la préfecture de toute urgence

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