Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente sans controle ni mention CG

seb -  
 nikenike -
Bonjour,

j'ai vendu mon véhicule sans contrôle technique a un garagiste?
et j'ai oublié de notifier vendu sur la carte grise] qu'est ce je risque.
j'ai tout faut
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
nikenike
 
faut en informé la préfecture de toute urgence
0

Discussions similaires

Passer le contrôle technique sans assurance
Walrock -
lamand82 -

5 réponses
Contrôle caf
001.410 -
Deaver -

48 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
Contrôle Caf
Chocolat -
choubaka -

2 réponses
Signature précédée - lu et approuvé
Hind -
Gayomi -

4 réponses