Congés payés non pris et en congé parental

Marie - 12 mai 2011 à 17:06
 alain75 - 12 mai 2011 à 17:21
Bonjour, je suis en congé parental depuis le 29 mars et ce jusq'au 28 août. J'ai 3 semaines de congés que je n'ai pas pu prendre ayant été arrêter très tôt pendant ma grossesse.
Si j'ai bien compris, il aurait mieux valu que je les prennent à la fin de mon congé maternité pour être sûre de les avoir?
Dans ma situation, est-ce que je suis en droit de les réclamer à mon patron ou est-ce qu'il peut ne pas me les payer?
Merci d'avance de vos lumières.
Marie

1 réponse

Bonjour

Vous pourrez prendre vos congés payés après votre congé parental, votre employeur ne pourra pas vous refuser ou alors il devra vous payer une indemnité compensatrice.

La Cour de Justice de la Communauté Européenne a indiqué dans un arrêt daté du 22 avril 2010 (affaire 486/08):

Le salarié de retour d'un congé parental à le droit de bénéficier des congés payés acquis avant sont départ.

Cette arrêt fait jurisprudence et la législation française du travail est obligée d'en tenir compte.

En cas de litige avec votre employeur, revenez sur le forum nous vous indiquerons comment faire valoir vos droits.
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