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Partage de patrimoine

lartiste - 12 mai 2011 à 15:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2011 à 17:02
Bonjour,
je voudrais savoir si les frais d'actes de publication dont s'occupe le notaire lors du partage du patrimoine (cession de ma part sur une maison à mon ex-épouse par jugement de divorce) sont déductibles des impots??

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 mai 2011 à 17:02
sont déductibles des impots??
Non, les pertes et dettes en capital ne sont pas imputables sur les revenus.
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