Partage de patrimoine

lartiste -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir si les frais d'actes de publication dont s'occupe le notaire lors du partage du patrimoine (cession de ma part sur une maison à mon ex-épouse par jugement de divorce) sont déductibles des impots??

merci

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 327
 
sont déductibles des impots??
Non, les pertes et dettes en capital ne sont pas imputables sur les revenus.
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