Test de paternité
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jason90
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, voici mon problème jai eu un enfant avec un homme avec qui je ne suis pas marié ni pacsé. Depuis la naissance de notre enfant nous ne sommes plus ensemble, il a recconnue l'enfant et porte sont nom ainsi que le mien, il me demande de faire un test de paternité et me dit que je dois lui faire un papier lui accordant le droit de faire le test, je suis d'accord je voulais savoir si c'est a moi de lui faire le papier. Il me demande aussi de lui faire un papier comme quoi je reconnais avoir eu des relations avec des autres hommes sachant que nous ne sommes pas marié ni pacsé et je ne veux pas lui faire ce papier a-til le droit de me demander ce papier et pourquoi ?
2 réponses
Bonjour
Surtout tu ne fais aucunS papierS.
Quel âge a l'enfant ?
Et pourquoi tout d'un coup il te demande un test de paternité ?
Dans la plupart des pays européens et même mondiaux, le test de paternité est autorisé et complètement l'égal, on peu s'en servir également devant les tribunaux, puisqu'il a une valeur juridique.
En France, cela est tout autre, le test de paternité est strictement encadré par les lois françaises. En effet la loi française, autorise le test de paternité que si celui-ci à été autorisé par un tribunal.
Cette procédure s'inscrit dans le cadre d'une action judiciaire très encadrée permettant de faire reconnaître une filiation, la contester ou en tirer les conséquences financières.
Un avocat est obligatoire pour cette procédure judiciaire, l'expert chargé de procédé à l'analyse ADN est a l'appréciation du juge.
Toutes autres formes de test ADN est punie par la loi d'une peine maximum d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. (selon l'article 226-28 du Code pénal)
++
Surtout tu ne fais aucunS papierS.
Quel âge a l'enfant ?
Et pourquoi tout d'un coup il te demande un test de paternité ?
Dans la plupart des pays européens et même mondiaux, le test de paternité est autorisé et complètement l'égal, on peu s'en servir également devant les tribunaux, puisqu'il a une valeur juridique.
En France, cela est tout autre, le test de paternité est strictement encadré par les lois françaises. En effet la loi française, autorise le test de paternité que si celui-ci à été autorisé par un tribunal.
Cette procédure s'inscrit dans le cadre d'une action judiciaire très encadrée permettant de faire reconnaître une filiation, la contester ou en tirer les conséquences financières.
Un avocat est obligatoire pour cette procédure judiciaire, l'expert chargé de procédé à l'analyse ADN est a l'appréciation du juge.
Toutes autres formes de test ADN est punie par la loi d'une peine maximum d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. (selon l'article 226-28 du Code pénal)
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