Test de paternité
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jason90
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Modifié par jason90 le 12/05/2011 à 16:52
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 mai 2011 à 07:16
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2 réponses
^^Marie^^
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12 mai 2011 à 13:59
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Bonjour
Surtout tu ne fais aucunS papierS.
Quel âge a l'enfant ?
Et pourquoi tout d'un coup il te demande un test de paternité ?
Dans la plupart des pays européens et même mondiaux, le test de paternité est autorisé et complètement l'égal, on peu s'en servir également devant les tribunaux, puisqu'il a une valeur juridique.
En France, cela est tout autre, le test de paternité est strictement encadré par les lois françaises. En effet la loi française, autorise le test de paternité que si celui-ci à été autorisé par un tribunal.
Cette procédure s'inscrit dans le cadre d'une action judiciaire très encadrée permettant de faire reconnaître une filiation, la contester ou en tirer les conséquences financières.
Un avocat est obligatoire pour cette procédure judiciaire, l'expert chargé de procédé à l'analyse ADN est a l'appréciation du juge.
Toutes autres formes de test ADN est punie par la loi d'une peine maximum d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. (selon l'article 226-28 du Code pénal)
++
Surtout tu ne fais aucunS papierS.
Quel âge a l'enfant ?
Et pourquoi tout d'un coup il te demande un test de paternité ?
Dans la plupart des pays européens et même mondiaux, le test de paternité est autorisé et complètement l'égal, on peu s'en servir également devant les tribunaux, puisqu'il a une valeur juridique.
En France, cela est tout autre, le test de paternité est strictement encadré par les lois françaises. En effet la loi française, autorise le test de paternité que si celui-ci à été autorisé par un tribunal.
Cette procédure s'inscrit dans le cadre d'une action judiciaire très encadrée permettant de faire reconnaître une filiation, la contester ou en tirer les conséquences financières.
Un avocat est obligatoire pour cette procédure judiciaire, l'expert chargé de procédé à l'analyse ADN est a l'appréciation du juge.
Toutes autres formes de test ADN est punie par la loi d'une peine maximum d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. (selon l'article 226-28 du Code pénal)
++
^^Marie^^
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12 mai 2011 à 19:51
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Marqué comme résolu par jason90 le 12/05/2011 à 16:53
Merci et de rien ...
Arff !! :///
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Arff !! :///
sophiag
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14 mai 2011 à 07:16
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Bonjour Marie
je comprend ta réflexion, c'est agacant ce genre d'attitude !
je comprend ta réflexion, c'est agacant ce genre d'attitude !