Restitution dépot de garantie
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté ma location meublée suite à de nombreux conflits avec mon propriétaire (il m'a coupé le gaz et l'électricité en plein hiver sans raison, il a voulu augmenté le loyer de près de 150€ alors que l'indexation était à -0,06%, il n'a fait aucuns des travaux qu'il avait dit et écrit, etc.) et j'ai effectué l'état des lieux de sortie le 15 mars avec huissier car le propriétaire a refusé de le faire à l'amiable. Cependant depuis cet état des lieux je n'ai aucune nouvelle du propriétaire et je souhaiterais savoir :
- combien de temps le propriétaire dispose pour me signaler tout ce qui retient sur le montant du dépôt de garantie (détérioration, loyer/charge impayé ou autre) ;
- combien de temps il dispose pour me restituer le dépôt de garantie.
Merci de vos réponse.
Cordialement.
J'ai quitté ma location meublée suite à de nombreux conflits avec mon propriétaire (il m'a coupé le gaz et l'électricité en plein hiver sans raison, il a voulu augmenté le loyer de près de 150€ alors que l'indexation était à -0,06%, il n'a fait aucuns des travaux qu'il avait dit et écrit, etc.) et j'ai effectué l'état des lieux de sortie le 15 mars avec huissier car le propriétaire a refusé de le faire à l'amiable. Cependant depuis cet état des lieux je n'ai aucune nouvelle du propriétaire et je souhaiterais savoir :
- combien de temps le propriétaire dispose pour me signaler tout ce qui retient sur le montant du dépôt de garantie (détérioration, loyer/charge impayé ou autre) ;
- combien de temps il dispose pour me restituer le dépôt de garantie.
Merci de vos réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Restitution dépot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
5 réponses
Merci de votre réponse.
Et si dans les 2 mois il ne s'est pas manifesté.. Faut-il que je lui envoi une lettre recommandé pour lui réclamer ? Peut il encore me dire qu'il déduit certains travaux du montant du dépôt de garantie ?
Et si dans les 2 mois il ne s'est pas manifesté.. Faut-il que je lui envoi une lettre recommandé pour lui réclamer ? Peut il encore me dire qu'il déduit certains travaux du montant du dépôt de garantie ?
Bonjour
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double
Réclamez l'exemplaire qui vous revient en EDL sortie au proprio
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délai (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double
Réclamez l'exemplaire qui vous revient en EDL sortie au proprio
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délai (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Aucun état des lieux n'a été fait à l'entrée (uniquement un état d'inventaire puisque c'était un meublé) et l'état des lieux de sortie ne m'a pas été envoyé.
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L'état des lieux de sortie a été fait par huissier (sur désir du propriétaire car je n'était pas contre un état des lieux à l'amiable) et je n'ai rien signé.
D'accord donc c'est normal.Par contre ne vous étant pas opposé a l'edl de sortie l'huissier ne pas vous facturer d'honoraires.
Il peut déduire certains travaux de votre dépot de garantie si les dégradations sont mentionnées dans l'edl de sortie.
Si au bout de 2 mois vous n'avez pas de nouvelles mettez le en demeure par lrar de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours
Il peut déduire certains travaux de votre dépot de garantie si les dégradations sont mentionnées dans l'edl de sortie.
Si au bout de 2 mois vous n'avez pas de nouvelles mettez le en demeure par lrar de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours
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