Restitution dépot de garantie

Question

Bonjour, 

J'ai quitté ma location meublée suite à de nombreux conflits avec mon propriétaire (il m'a coupé le gaz et l'électricité en plein hiver sans raison, il a voulu augmenté le loyer de près de 150€ alors que l'indexation était à -0,06%, il n'a fait aucuns des travaux qu'il avait dit et écrit, etc.) et j'ai effectué l'état des lieux de sortie le 15 mars avec huissier car le propriétaire a refusé de le faire à l'amiable. Cependant depuis cet état des lieux je n'ai aucune nouvelle du propriétaire et je souhaiterais savoir :
     - combien de temps le propriétaire dispose pour me signaler tout ce qui retient sur le montant du dépôt de garantie (détérioration, loyer/charge impayé ou autre) ;
     - combien de temps il dispose pour me restituer le dépôt de garantie.

Merci de vos réponse.
Cordialement.

feloxe · Answer

Votre propriétaire dispose de 2 mois pour vous restituer votre dépot de garantie

0tb0 · Answer

Merci de votre réponse.
Et si dans les 2 mois il ne s'est pas manifesté.. Faut-il que je lui envoi une lettre recommandé pour lui réclamer ? Peut il encore me dire qu'il déduit certains travaux du montant du dépôt de garantie ?

marmenard · Answer

Bonjour 
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double 
Réclamez l'exemplaire qui vous revient en EDL sortie  au proprio
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés 
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis

Une lettre type en téléchargement 
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php 
 »J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 

Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable 

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) 
Sinon :Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délai (à justifier) 
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement 
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.

0tb0 · Answer

Aucun état des lieux n'a été fait à l'entrée (uniquement un état d'inventaire puisque c'était un meublé) et l'état des lieux de sortie ne m'a pas été envoyé.

0tb0 · Answer

L'état des lieux de sortie a été fait par huissier (sur désir du propriétaire car je n'était pas contre un état des lieux à l'amiable) et je n'ai rien signé.

Restitution dépot de garantie

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