Aide financiere pour l'achat d'une maison
Résolu
boborog
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
On voudrais avancer une aide de 20 000 Euros à notre fils unique ( Marié, Deux enfants) pour l'achat d'une maison.
On ne demande pas que cette somme soit remboursée immediatement masi qu'elle soit comme une avance sur sa succession (par exemple lors du décès de l'un de nous deux).
Quelle procedure doit-on appliquer ?
On voudrais avancer une aide de 20 000 Euros à notre fils unique ( Marié, Deux enfants) pour l'achat d'une maison.
On ne demande pas que cette somme soit remboursée immediatement masi qu'elle soit comme une avance sur sa succession (par exemple lors du décès de l'un de nous deux).
Quelle procedure doit-on appliquer ?
A voir également:
- Aide financiere pour l'achat d'une maison
- Maison phenix amiante - Forum Immobilier
- Achat cb en cours etranger - Forum compte bancaire
- Achat cb en cours france - Forum compte bancaire
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Quelle procedure doit-on appliquer ?
Si vous ne souhaitez pas en demander le remboursement, il s'agit d'un "don manuel" devant faite l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale au moyen d'un formulaire qui vous sera délivré.
L'acte d'acquisition de la maison devra comporter une mention selon laquelle les fonds investis proviennent notamment d'un don manuel de la somme de ..........donnée par M. et Mme..........à leur fils, acquéreur, afin de préserver ses droits personnels dans l'achat d'un bien appartenant à la communauté existant en lui et votre bru.
Précisez au notaire ce détail ayant son importance.
Si vous ne souhaitez pas en demander le remboursement, il s'agit d'un "don manuel" devant faite l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale au moyen d'un formulaire qui vous sera délivré.
L'acte d'acquisition de la maison devra comporter une mention selon laquelle les fonds investis proviennent notamment d'un don manuel de la somme de ..........donnée par M. et Mme..........à leur fils, acquéreur, afin de préserver ses droits personnels dans l'achat d'un bien appartenant à la communauté existant en lui et votre bru.
Précisez au notaire ce détail ayant son importance.
en quoi ce detail a son importance
Les biens reçus par donation ou succession n'entrent pas dans la communauté.
Ils demeurent des biens "propres" à l'époux.
Et lors de la dissolution de la communauté, chaque époux reprend ses biens avant de procéder à la liquidation de la communauté.
Dans votre cas, le fait d'investir personnellement 20000 € sur, admettons, un achat immobilier de 200000 €, votre fils détient un droit personnel égal à 10 % de la valeur du bien acquis.
Lors de la dissolution de la communauté pouvant surgir à tout moment par le divorce ou le décès, votre fils exercera ses droits d'où l'intérêt de préciser l'origine personnel des fonds au moment de l'achat.
Les biens reçus par donation ou succession n'entrent pas dans la communauté.
Ils demeurent des biens "propres" à l'époux.
Et lors de la dissolution de la communauté, chaque époux reprend ses biens avant de procéder à la liquidation de la communauté.
Dans votre cas, le fait d'investir personnellement 20000 € sur, admettons, un achat immobilier de 200000 €, votre fils détient un droit personnel égal à 10 % de la valeur du bien acquis.
Lors de la dissolution de la communauté pouvant surgir à tout moment par le divorce ou le décès, votre fils exercera ses droits d'où l'intérêt de préciser l'origine personnel des fonds au moment de l'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez-vous m' en dire plus ?
Merci