Licenciement economique d'un CDDI
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Vous êtes en CDDI. C'est un CDD, donc l'employeur ne peut rompre un CDD qu'avec un accord des deux parties, en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure (article L 1243-1 du Code du travail)
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 28 avril 1986:
Ne constituent pas un cas de force majeure: les circonstances économiques
arrêt de la chambre sociale en date du 20 février 1996:
Ne constituent pas un cas de force majeure: les difficultés économiques et financières d'une entreprise.
Arrêt de la chambre sociale en date du 20 octobre 1993:
Ne constitue pas un cas de force majeure: La liquidation judiciaire de l'entreprise même entraînant sa disparition.
Donc au visa de ces différents arrêts, le prétexte économique de votre licenciement ne tiendra pas.
Voici ce qu'indique l'article L 1243-4 du Code du Travail:
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il auraient perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8.
Toutefois, lorsque lecontrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est éfgal aux rémunérations qu'il auraient perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Pour résumer, votre employeur ne pourra pas vous licencier pour raison économique. Si il le fait il aura l'obligation de vous payer tous les salaires que vous auriez perçus jusqu'à la fin de votre contrat. Il devra également vous verser l'indemnité de 10% pour la précarité ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés.
En cas de licenciement, vous pourrez assigner l'employeur devant le conseil des prud'hommes.
Je vous invite dans un premier temps à prendre contact avec l'organisme qui à signé avec votre employeur le CDDI, et également avec l'inspection du travail dans le mesure où votre employeur fait état de licenciement économique.
Revenez ensuite sur le forum dans le cas où vous recevriez la lettre de convovation à l'entretien préalable avant licenciement.
Le contrat à durée déterminée d'insertion
23/06/2009
Au 1er juin 2009, est entré en vigueur le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) applicable dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI) et les entreprises d'insertion (EI). Celui-ci peut être assorti pour les salariés qui le souhaitent de périodes d'immersion en entreprises. Ces nouvelles dispositions sont issues de la loi du 1er décembre 2008 réformant les politiques d'insertion et plus globalement du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique.
Rappel de la réforme des contrats de travail dans les SIAE
Dans l'exposé des motifs de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d'insertion, le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) généralisé aux AI, EI, ACI vise « à unifier le cadre d'emploi des salariés des SIAE ». Les entreprises de travail temporaire d'insertion ne sont pas visées par cette réforme.
Il s'applique en théorie au 1er juin 2009. Dans les faits, seules les EI et les AI sont en mesure de conclure ce type de contrat. En effet, dans l'attente de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique qui devrait intervenir au 1er janvier 2010 au plus tôt, les ACI n'ont pas intérêt à conclure des CDDI car ils ne font pas l'objet de prise en charge financière directe comme les contrats aidés.
Reprenant l'esprit du contrat à durée déterminée dans les entreprises d'insertion tout en s'éloignant des conditions d'embauche de droit commun de la version antérieure, le CDDI permettra aux ACI d'être déconnectés de la politique de l'emploi en matière de contrats aidés dont l'enveloppe fluctue au gré de la conjoncture économique. Ils bénéficieront de financement aux postes d'insertion en remplacement des taux de prise en charge par l'Etat de la rémunération des personnes embauchées en contrats aidés et des exonérations de charges.
D'autre part, les associations intermédiaires conservent la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée dits d'usage. Elles ont donc le choix de conclure ou non des CDDI. Un financement au poste est également à l'étude pour les AI.
* En 2009, les ACI peuvent conclure des CAE et des CAV selon les modalités actuelles incluant la possibilité de réaliser des périodes d'immersion en entreprise. Au 1er janvier 2010, pendant une période transitoire, les ACI peuvent conclure des CAE dans le cadre du nouveau contrat unique d'insertion dans son volet secteur non marchand, ou des CDDI sous réserve de la mise en oeuvre du financement par poste d'insertion dans les ACI au 1er janvier 2010.
CIE : contrat initiative emploi - CI RMA : Contrat d'insertion Revenu minimum d'activité - CAE : Contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAV : contrat d'avenir
Les caractéristiques du CDDI
Le CDDI est un contrat à durée déterminée de droit privé conclu dans le cadre de la politique de l'emploi (article L.1242-3 1° du code du travail : « Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi »). L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans le cadre du CDDI (article L1243-10) et aucun délai de carence n'est imposé entre deux CDDI (article L1244-4).
Le CDDI déroge au droit commun en matière de renouvellement du contrat à durée déterminée (art L1243-13) et de la durée du contrat (L1242-8).
De plus, par rapport au précédent CDD dans les entreprises d'insertion, le CDDI fixe une durée minimale du contrat (4 mois), une durée hebdomadaire minimale du travail (20 heures), un nombre de renouvellements non limité sur une période de 24 mois, des cas de suspension du contrat de travail et offre la possibilité de réaliser une (des) période(s) d'immersion auprès d'un (d') autre(s) employeur(s).
Personnes éligibles
Le CDDI est ouvert aux personnes éligibles à l'insertion par l'activité économique : les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières en application de l'article L1242-3 du code du travail qui autorise la conclusion de contrat à durée déterminée « au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ».
Agrément Pôle emploi
Seules les embauches de personnes agréées par Pôle Emploi ouvrent droit aux financements de l'IAE (article L5132-3 du code du travail) :
- aides aux postes dans les EI, ETTI, ACI,
- aides relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les ACI.
Cependant l'agrément n'est pas une condition de validité du CDDI.
Pour les AI, le régime juridique est inchangé : agrément des personnes pour toute mise à disposition de plus de 16 heures en entreprise.
Durée du contrat
La durée du contrat ne peut être inférieure à 4 mois.
Les renouvellements sont illimités à l'intérieur d'une période de 24 mois.
Dérogations possibles au-delà de 24 mois pour :
- permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la date d'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
- les salariés âgés de plus de 50 ans et les travailleurs handicapés. Dérogation délivrée à titre exceptionnel, lorsqu'ils rencontrent des difficultés particulières qui font obstacles à leur insertion durable dans l'emploi.
Cette prolongation peut être accordée par Pôle Emploi après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue au contrat.
Durée hebdomadaire du travail
La durée du travail ne peut être inférieure à 20 heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire (35 heures).
Suspension du contrat
Le contrat de travail peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre :
- avec l'accord de son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle Emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle,
- d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Période d'immersion
Aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, le contrat peut prévoir par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur.
(Présentation de la période d'immersion dans le cadre d'un prochain Faxnet)
Conditions de droit commun
Comme tout contrat à durée déterminée de droit commun, le CDDI se voit appliquer les règles relatives à :
- La période d'essai (mentionnée dans le contrat, calculée à raison d'un jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les CDD dont la durée est inférieure ou égale à 6 mois et d'un mois pour les CDD de plus de 6 mois).
- Calcul de l'effectif : les salariés en CDDI comptent dans l'effectif de l'employeur.
- Exonération de droit commun : le CDDI peut se voir appliquer les exonérations de droit commun, notamment la réduction Fillon.
Mentions dans le contrat de travail
Afin d'éviter toute requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée en cas de contentieux, il est impératif de mentionner la référence au code du travail dans le contrat de travail :
ð Dans les EI : embauche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion conclu en application de l'article L5132-5 du code du travail.
ð Dans les AI : embauche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion conclu en application de l'article L5132-11-1 du code du travail.
ð Dans les ACI : embauche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion conclu en application de l'article L5132-15-1 du code du travail.
Ce qu'en pensent les réseaux de l'Insertion par l'activité économique
COORACE et le CNEI regrettent que la durée minimale du contrat et la durée hebdomadaire de travail éloignent un peu plus le CDDI du droit commun. Alors que le CNEI souhaitait le maintien du CDD dans les entreprises d'insertion en l'état, COORACE a porté le CDDI pour les SIAE en souhaitant qu'il se rapproche le plus possible des règles de droit commun.
Référence dans le code du travail
Article L5132-5 (EI), L5132-11-1 (AI), L5132-15-1 (ACI) créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 (article 18).
Vous êtes en CDDI. C'est un CDD, donc l'employeur ne peut rompre un CDD qu'avec un accord des deux parties, en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure (article L 1243-1 du Code du travail)
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 28 avril 1986:
Ne constituent pas un cas de force majeure: les circonstances économiques
arrêt de la chambre sociale en date du 20 février 1996:
Ne constituent pas un cas de force majeure: les difficultés économiques et financières d'une entreprise.
Arrêt de la chambre sociale en date du 20 octobre 1993:
Ne constitue pas un cas de force majeure: La liquidation judiciaire de l'entreprise même entraînant sa disparition.
Donc au visa de ces différents arrêts, le prétexte économique de votre licenciement ne tiendra pas.
Voici ce qu'indique l'article L 1243-4 du Code du Travail:
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il auraient perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8.
Toutefois, lorsque lecontrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est éfgal aux rémunérations qu'il auraient perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Pour résumer, votre employeur ne pourra pas vous licencier pour raison économique. Si il le fait il aura l'obligation de vous payer tous les salaires que vous auriez perçus jusqu'à la fin de votre contrat. Il devra également vous verser l'indemnité de 10% pour la précarité ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés.
En cas de licenciement, vous pourrez assigner l'employeur devant le conseil des prud'hommes.
Je vous invite dans un premier temps à prendre contact avec l'organisme qui à signé avec votre employeur le CDDI, et également avec l'inspection du travail dans le mesure où votre employeur fait état de licenciement économique.
Revenez ensuite sur le forum dans le cas où vous recevriez la lettre de convovation à l'entretien préalable avant licenciement.
Le contrat à durée déterminée d'insertion
23/06/2009
Au 1er juin 2009, est entré en vigueur le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) applicable dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI) et les entreprises d'insertion (EI). Celui-ci peut être assorti pour les salariés qui le souhaitent de périodes d'immersion en entreprises. Ces nouvelles dispositions sont issues de la loi du 1er décembre 2008 réformant les politiques d'insertion et plus globalement du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique.
Rappel de la réforme des contrats de travail dans les SIAE
Dans l'exposé des motifs de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d'insertion, le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) généralisé aux AI, EI, ACI vise « à unifier le cadre d'emploi des salariés des SIAE ». Les entreprises de travail temporaire d'insertion ne sont pas visées par cette réforme.
Il s'applique en théorie au 1er juin 2009. Dans les faits, seules les EI et les AI sont en mesure de conclure ce type de contrat. En effet, dans l'attente de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique qui devrait intervenir au 1er janvier 2010 au plus tôt, les ACI n'ont pas intérêt à conclure des CDDI car ils ne font pas l'objet de prise en charge financière directe comme les contrats aidés.
Reprenant l'esprit du contrat à durée déterminée dans les entreprises d'insertion tout en s'éloignant des conditions d'embauche de droit commun de la version antérieure, le CDDI permettra aux ACI d'être déconnectés de la politique de l'emploi en matière de contrats aidés dont l'enveloppe fluctue au gré de la conjoncture économique. Ils bénéficieront de financement aux postes d'insertion en remplacement des taux de prise en charge par l'Etat de la rémunération des personnes embauchées en contrats aidés et des exonérations de charges.
D'autre part, les associations intermédiaires conservent la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée dits d'usage. Elles ont donc le choix de conclure ou non des CDDI. Un financement au poste est également à l'étude pour les AI.
* En 2009, les ACI peuvent conclure des CAE et des CAV selon les modalités actuelles incluant la possibilité de réaliser des périodes d'immersion en entreprise. Au 1er janvier 2010, pendant une période transitoire, les ACI peuvent conclure des CAE dans le cadre du nouveau contrat unique d'insertion dans son volet secteur non marchand, ou des CDDI sous réserve de la mise en oeuvre du financement par poste d'insertion dans les ACI au 1er janvier 2010.
CIE : contrat initiative emploi - CI RMA : Contrat d'insertion Revenu minimum d'activité - CAE : Contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAV : contrat d'avenir
Les caractéristiques du CDDI
Le CDDI est un contrat à durée déterminée de droit privé conclu dans le cadre de la politique de l'emploi (article L.1242-3 1° du code du travail : « Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi »). L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans le cadre du CDDI (article L1243-10) et aucun délai de carence n'est imposé entre deux CDDI (article L1244-4).
Le CDDI déroge au droit commun en matière de renouvellement du contrat à durée déterminée (art L1243-13) et de la durée du contrat (L1242-8).
De plus, par rapport au précédent CDD dans les entreprises d'insertion, le CDDI fixe une durée minimale du contrat (4 mois), une durée hebdomadaire minimale du travail (20 heures), un nombre de renouvellements non limité sur une période de 24 mois, des cas de suspension du contrat de travail et offre la possibilité de réaliser une (des) période(s) d'immersion auprès d'un (d') autre(s) employeur(s).
Personnes éligibles
Le CDDI est ouvert aux personnes éligibles à l'insertion par l'activité économique : les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières en application de l'article L1242-3 du code du travail qui autorise la conclusion de contrat à durée déterminée « au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ».
Agrément Pôle emploi
Seules les embauches de personnes agréées par Pôle Emploi ouvrent droit aux financements de l'IAE (article L5132-3 du code du travail) :
- aides aux postes dans les EI, ETTI, ACI,
- aides relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les ACI.
Cependant l'agrément n'est pas une condition de validité du CDDI.
Pour les AI, le régime juridique est inchangé : agrément des personnes pour toute mise à disposition de plus de 16 heures en entreprise.
Durée du contrat
La durée du contrat ne peut être inférieure à 4 mois.
Les renouvellements sont illimités à l'intérieur d'une période de 24 mois.
Dérogations possibles au-delà de 24 mois pour :
- permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la date d'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
- les salariés âgés de plus de 50 ans et les travailleurs handicapés. Dérogation délivrée à titre exceptionnel, lorsqu'ils rencontrent des difficultés particulières qui font obstacles à leur insertion durable dans l'emploi.
Cette prolongation peut être accordée par Pôle Emploi après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue au contrat.
Durée hebdomadaire du travail
La durée du travail ne peut être inférieure à 20 heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire (35 heures).
Suspension du contrat
Le contrat de travail peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre :
- avec l'accord de son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle Emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle,
- d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Période d'immersion
Aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, le contrat peut prévoir par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur.
(Présentation de la période d'immersion dans le cadre d'un prochain Faxnet)
Conditions de droit commun
Comme tout contrat à durée déterminée de droit commun, le CDDI se voit appliquer les règles relatives à :
- La période d'essai (mentionnée dans le contrat, calculée à raison d'un jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les CDD dont la durée est inférieure ou égale à 6 mois et d'un mois pour les CDD de plus de 6 mois).
- Calcul de l'effectif : les salariés en CDDI comptent dans l'effectif de l'employeur.
- Exonération de droit commun : le CDDI peut se voir appliquer les exonérations de droit commun, notamment la réduction Fillon.
Mentions dans le contrat de travail
Afin d'éviter toute requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée en cas de contentieux, il est impératif de mentionner la référence au code du travail dans le contrat de travail :
ð Dans les EI : embauche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion conclu en application de l'article L5132-5 du code du travail.
ð Dans les AI : embauche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion conclu en application de l'article L5132-11-1 du code du travail.
ð Dans les ACI : embauche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion conclu en application de l'article L5132-15-1 du code du travail.
Ce qu'en pensent les réseaux de l'Insertion par l'activité économique
COORACE et le CNEI regrettent que la durée minimale du contrat et la durée hebdomadaire de travail éloignent un peu plus le CDDI du droit commun. Alors que le CNEI souhaitait le maintien du CDD dans les entreprises d'insertion en l'état, COORACE a porté le CDDI pour les SIAE en souhaitant qu'il se rapproche le plus possible des règles de droit commun.
Référence dans le code du travail
Article L5132-5 (EI), L5132-11-1 (AI), L5132-15-1 (ACI) créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 (article 18).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2011 à 08:06
Cdt