Recours gracieux et hierarchique contre un PC
ANNE-JULIE
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de faire un recours contre un PC auprès du maire de ma commune.
Mais je crains qu'il soit partial et je regrette de ne pas avoir plutôt fait un recours hiérarchique auprès du Préfet.
Puis-je le faire en parallèle ?
Merci de votre prompte réponse !
Je viens de faire un recours contre un PC auprès du maire de ma commune.
Mais je crains qu'il soit partial et je regrette de ne pas avoir plutôt fait un recours hiérarchique auprès du Préfet.
Puis-je le faire en parallèle ?
Merci de votre prompte réponse !
2 réponses
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Bonjour
A priori, le recours hiérarchique ne peut être envisagé que si la décision a été prise par le maire au nom de l'État. A vérifier...
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Bonjour,
Pour ma part je comprenais le contraire.
En l'espèce décision prise au nom de la commune et devant être notifiée au Préfet dans les 15 jours de délivrance du préfet.
Ensuite possibilité de faire .
un recours gracieux devant le maire
un recours hiérarchique devant le préfet
un recours contentieux devant le TA
Ma question portait sur la possibilité de faire les 2 premiers recours en parallèle ou pas. -
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Je n'ai rien lui qui dit que c'est impossible. Ni que c'est possible !
La législation juridique et financière évolue en permanence...