Recours gracieux et hierarchique contre un PC
ANNE-JULIE
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10 mai 2011 à 08:50
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 mai 2011 à 17:33
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2 réponses
Josh Randall
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12 mai 2011 à 00:56
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Bonjour
A priori, le recours hiérarchique ne peut être envisagé que si la décision a été prise par le maire au nom de l'État. A vérifier...
A priori, le recours hiérarchique ne peut être envisagé que si la décision a été prise par le maire au nom de l'État. A vérifier...
Josh Randall
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Je n'ai rien lui qui dit que c'est impossible. Ni que c'est possible !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2011 à 10:14
Pour ma part je comprenais le contraire.
En l'espèce décision prise au nom de la commune et devant être notifiée au Préfet dans les 15 jours de délivrance du préfet.
Ensuite possibilité de faire .
un recours gracieux devant le maire
un recours hiérarchique devant le préfet
un recours contentieux devant le TA
Ma question portait sur la possibilité de faire les 2 premiers recours en parallèle ou pas.
12 mai 2011 à 10:14
Sorry !