Annulation de vente après signature compromis

Utilisateur anonyme - 9 mai 2011 à 21:32
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 10 mai 2011 à 09:00
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un hangar.
Le vendeur a stipulé sur le compromis que ce hangar était libre de toutes occupations.
Peu de temps avant la signature chez le notaire, le vendeur m'a averti ne plus vouloir vendre sous pretexte que le hangar était loué pour y garer un véhicule et que le locataire désirait acheter le hangar en qualité de prioritaire.
Lors du compromis le vendeur m'avait assuré qu'aucun bail n'était en cours.
Le vendeur a présenté un bail non enrgistré chez un notaire. Mon notaire a vu ce bail et l'a qualifié de non valable.
Dans le cas où ce bail serait reconnu valable, le locataire d'un hangar est-il réellement prioritaire en cas de vente ?
Dans les clauses du bail, il apparait par écrit manuelement que le locataire est prioritaire en cas de vente.
Je soupçone fortement que ce bail a été rédigé postèrieurement à la signature du compromis, bien entendu la date de signature qui est sur le bail est antérieure.
Quel sont mes recours ?

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
9 mai 2011 à 21:39
Avec un compromis de vente le vendeur est Obligé de respecter tous les termes de son contrat .
Le bail non enregistré n'a aucune date certaine donc pas opposable celui sort du chapeau du propriétaire.

Si le vendeur ne signe pas vous pouvez demander une indemnité.

Cordialement
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kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 788
10 mai 2011 à 09:00
Si le vendeur ne signe pas vous pouvez demander une indemnité.

vous pouvez surtout demander la vente forcée si vraiment vous voulez ce hangard

et en plus réclamer des dommages et intérêts si vraiment il y a un locataire , même avec un faux bail, qu'on pourra considérer comme oral ..
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