Annulation de vente après signature compromis
Utilisateur anonyme
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9 mai 2011 à 21:32
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 10 mai 2011 à 09:00
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1 réponse
lucini
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2 933
9 mai 2011 à 21:39
9 mai 2011 à 21:39
Avec un compromis de vente le vendeur est Obligé de respecter tous les termes de son contrat .
Le bail non enregistré n'a aucune date certaine donc pas opposable celui sort du chapeau du propriétaire.
Si le vendeur ne signe pas vous pouvez demander une indemnité.
Cordialement
Le bail non enregistré n'a aucune date certaine donc pas opposable celui sort du chapeau du propriétaire.
Si le vendeur ne signe pas vous pouvez demander une indemnité.
Cordialement
10 mai 2011 à 09:00
vous pouvez surtout demander la vente forcée si vraiment vous voulez ce hangard
et en plus réclamer des dommages et intérêts si vraiment il y a un locataire , même avec un faux bail, qu'on pourra considérer comme oral ..