Départ avant fin de préavis. Caution
PH
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a donné en janvier 2011 un préavis de 6 mois pour quitter la villa que j'occupais, car il réservait cette maison pour sa fille.
J'ai informé le propriétaire que je quitterais la villa le 28 février et, conformément à la loi, j'ai cessé de régler les loyers à compter du 1er mars 2011.
"Pour m'être agréable" (selon la formule utilisée par le propriétaire), le préavis a été ramené à 3 mois, ce qui porte la fin du préavis au 30 avril 2011.
Depuis mon départ, je ne cesse de réclamer à mon propriétaire un rendez-vous pour établir l'état des lieux et, surtout (!), récupérer la caution (qui correspondant à 2 mois de loyer).
Il n'a donné aucune réponse à ce jour.
Questions : 1) Le délai d'un mois pour rembourser la caution, court-il du jour de mon départ (soit le 28 février), ou de la fin du préavis de 6 mois (soit le 31 juillet), ou encore de la fin du préavis "raccourci" (soit le 30 avril) ?
2) De quel recours est-ce que je dispose pour contraindre le propriétaire à me rembourser cette caution (en précisant qu'il n'y a évidemment jamais eu le moindre problème quant aux règlements des loyers).
Merci pour vos renseignements,
P.H.
Mon propriétaire m'a donné en janvier 2011 un préavis de 6 mois pour quitter la villa que j'occupais, car il réservait cette maison pour sa fille.
J'ai informé le propriétaire que je quitterais la villa le 28 février et, conformément à la loi, j'ai cessé de régler les loyers à compter du 1er mars 2011.
"Pour m'être agréable" (selon la formule utilisée par le propriétaire), le préavis a été ramené à 3 mois, ce qui porte la fin du préavis au 30 avril 2011.
Depuis mon départ, je ne cesse de réclamer à mon propriétaire un rendez-vous pour établir l'état des lieux et, surtout (!), récupérer la caution (qui correspondant à 2 mois de loyer).
Il n'a donné aucune réponse à ce jour.
Questions : 1) Le délai d'un mois pour rembourser la caution, court-il du jour de mon départ (soit le 28 février), ou de la fin du préavis de 6 mois (soit le 31 juillet), ou encore de la fin du préavis "raccourci" (soit le 30 avril) ?
2) De quel recours est-ce que je dispose pour contraindre le propriétaire à me rembourser cette caution (en précisant qu'il n'y a évidemment jamais eu le moindre problème quant aux règlements des loyers).
Merci pour vos renseignements,
P.H.
A voir également:
- Départ avant fin de préavis. Caution
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
1 réponse
Bonjour
Bizarre votre post vous êtes en France ?
Un préavis du proprio vous permet de partir à votre volonté
votre seule obligation est un RDV pour l' EDL et le rendu de clés
Le rendu du dépôt est au plus tard 2 mois après le rendu des clés
En cas d'oubli (très courant) le réclamer en reco AR avec promesse d'en parler au juge de proximité (totalement gratuit
Si le bail n'est pas à sa fin rien ne vous obligeait de partir
votre bail était de 3 ans et tacitement renouvelable sauf reco AR de 6 mois avant sa fin
Réclamez un EDL en reco AR sans EDL par sa faute un logement est considéré en bon état
Bizarre votre post vous êtes en France ?
Un préavis du proprio vous permet de partir à votre volonté
votre seule obligation est un RDV pour l' EDL et le rendu de clés
Le rendu du dépôt est au plus tard 2 mois après le rendu des clés
En cas d'oubli (très courant) le réclamer en reco AR avec promesse d'en parler au juge de proximité (totalement gratuit
Si le bail n'est pas à sa fin rien ne vous obligeait de partir
votre bail était de 3 ans et tacitement renouvelable sauf reco AR de 6 mois avant sa fin
Réclamez un EDL en reco AR sans EDL par sa faute un logement est considéré en bon état
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