Délai entre fin CDD et préavis 1mois
eurg55
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9 mai 2011 à 20:14
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 mai 2011 à 20:54
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 10/05/2011 à 06:53
Modifié par maylin27 le 10/05/2011 à 06:53
Bonjour,
les juges acceptent le delai de 6 mois MAXIMUM entre fin de cdd et préavis réduit de 1 mois. Attention préavis demarre du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier (date sur AR en retour).
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
les juges acceptent le delai de 6 mois MAXIMUM entre fin de cdd et préavis réduit de 1 mois. Attention préavis demarre du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier (date sur AR en retour).
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
merci pour votre réponse aussi rapide.
y-a-t-il un article avec lequel je peux argumenter pour ma demande de préavis d'un mois?
y-a-t-il un article avec lequel je peux argumenter pour ma demande de préavis d'un mois?
maylin27
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10 mai 2011 à 20:54
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Bonsoir,
loi du 6 juillet 1989.
Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
cordialement
loi du 6 juillet 1989.
Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
cordialement
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