Délai entre fin CDD et préavis 1mois

eurg55 -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis actuellement au chômage depuis le 19 février 2011 (fin de CDD de 3mois non renouvelable). Je suis pacsée avec mon ami depuis l'année denière et je voulais savoir si j'avais encore le droit de déposer un préavis d'un mois pour la perte de mon emploi(fin de CCD)? n'est-il pas trop tard par rapport à la fin de mon CDD, existe-t-il un délai?
merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,

les juges acceptent le delai de 6 mois MAXIMUM entre fin de cdd et préavis réduit de 1 mois. Attention préavis demarre du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier (date sur AR en retour).
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
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eurg55
 
merci pour votre réponse aussi rapide.
y-a-t-il un article avec lequel je peux argumenter pour ma demande de préavis d'un mois?
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonsoir,

loi du 6 juillet 1989.
Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
cordialement
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