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2 réponses
^^Marie^^
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9 mai 2011 à 13:57
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Bonjour
Violation de domicile.
Changer les verrous.
+
Violation de domicile.
Changer les verrous.
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Il est bien la le problème, il n'y a pas de verrou pour le jardin, c'est "entré libre"...
^^Marie^^
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9 mai 2011 à 14:02
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Tu lui envoie un courrier
Violation de domicile commise par un particulier : L'article 226-4 du Code pénal puni toute personne qui s'introduit chez vous sans autorisation d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. La notion de domicile englobe propriétaire, locataire ou même occupant d'un hôtel. Il s'agit du lieu où le citoyen a le droit de se dire chez lui. Il suffit qu'il y ait violation du domicile que des violences soient commises (menaces, coups, escalades, bris de clôture, utilisation d'une clé).
Violation de domicile commise par un particulier : L'article 226-4 du Code pénal puni toute personne qui s'introduit chez vous sans autorisation d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. La notion de domicile englobe propriétaire, locataire ou même occupant d'un hôtel. Il s'agit du lieu où le citoyen a le droit de se dire chez lui. Il suffit qu'il y ait violation du domicile que des violences soient commises (menaces, coups, escalades, bris de clôture, utilisation d'une clé).
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9 mai 2011 à 14:06
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Violation de domicile commise par un particulier : L'article 226-4 du Code pénal puni toute personne qui s'introduit chez vous sans autorisation d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros
La législation juridique et financière évolue en permanence...