Mon propriétaire vient chez moi
Liloute92
-
Liloute92 -
Liloute92 -
Bonjour,
nous avons un peu le meme problème avec notre propriétaire. Notre appartement est attenant à sa maison, nous avons un jardin privatif qui donne directement sur notre appartement. Plusieurs fois nous avons retrouver le propriétaire dans le jardin, bien entendu sans nous prevenir... Que pouvons nous faire dans ce cas la ?
Merci pour votre aide.
nous avons un peu le meme problème avec notre propriétaire. Notre appartement est attenant à sa maison, nous avons un jardin privatif qui donne directement sur notre appartement. Plusieurs fois nous avons retrouver le propriétaire dans le jardin, bien entendu sans nous prevenir... Que pouvons nous faire dans ce cas la ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Mon propriétaire vient chez moi
- Comment savoir d'où vient un recommandé 2c ? - Guide
- Mon copain vient vivre chez moi - Forum Immobilier
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement forum - Forum Louer un logement
- Comment savoir d'ou vient un recommandé - Forum Consommation
- Le chat de mon voisin vient dormir chez moi ✓ - Forum Voisinage
2 réponses
Tu lui envoie un courrier
Violation de domicile commise par un particulier : L'article 226-4 du Code pénal puni toute personne qui s'introduit chez vous sans autorisation d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. La notion de domicile englobe propriétaire, locataire ou même occupant d'un hôtel. Il s'agit du lieu où le citoyen a le droit de se dire chez lui. Il suffit qu'il y ait violation du domicile que des violences soient commises (menaces, coups, escalades, bris de clôture, utilisation d'une clé).
Violation de domicile commise par un particulier : L'article 226-4 du Code pénal puni toute personne qui s'introduit chez vous sans autorisation d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. La notion de domicile englobe propriétaire, locataire ou même occupant d'un hôtel. Il s'agit du lieu où le citoyen a le droit de se dire chez lui. Il suffit qu'il y ait violation du domicile que des violences soient commises (menaces, coups, escalades, bris de clôture, utilisation d'une clé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...