Barème applicable à la date du décès ?
Résolu
madilou
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madilou -
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Bonjour,
Mon père est décédé en novembre 2010. La succession doit être réglée dans les jours qui viennent. Je suppose que c'est le barème de novembre 2010 qui s'applique pour les droits, et non celui en vigueur depuis janvier 2011 ?
Merci d'avance.
Mon père est décédé en novembre 2010. La succession doit être réglée dans les jours qui viennent. Je suppose que c'est le barème de novembre 2010 qui s'applique pour les droits, et non celui en vigueur depuis janvier 2011 ?
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