Problème sur un dossier de succession
tahine
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amatia Messages postés 23 Statut Membre -
amatia Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé est nous a laissé (ses 5 enfants) une maison et des terrains.
Deux de mes soeur et frère ont déjà construit leur maison sur ces terrains.
Tous veulent me laisser la maison familiale à titre gratuit? J'ai contacté le notaire chargé de la succession qui a pris en charge ce dossier, mais refuse de mettre la mention "à titre gracieux" et stipule que j'ai payé le prix du bien à mes soeurs et frère "hors la comptabilité de son cabinet". Je n'y comprends rien. Je lui ai dis que c'était faux, je n'ai jamais eu cette somme entre les mains ni mes soeurs et frère et nous ne voulons pas avoir de problème avec le fisc. Cela fait un an et cette dame ne m'a toujours pas donné suite à mon courrier.
Je vous remercie de m'indiquer comment faire.
Cordialement.
Mon père est décédé est nous a laissé (ses 5 enfants) une maison et des terrains.
Deux de mes soeur et frère ont déjà construit leur maison sur ces terrains.
Tous veulent me laisser la maison familiale à titre gratuit? J'ai contacté le notaire chargé de la succession qui a pris en charge ce dossier, mais refuse de mettre la mention "à titre gracieux" et stipule que j'ai payé le prix du bien à mes soeurs et frère "hors la comptabilité de son cabinet". Je n'y comprends rien. Je lui ai dis que c'était faux, je n'ai jamais eu cette somme entre les mains ni mes soeurs et frère et nous ne voulons pas avoir de problème avec le fisc. Cela fait un an et cette dame ne m'a toujours pas donné suite à mon courrier.
Je vous remercie de m'indiquer comment faire.
Cordialement.
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1 réponse
le notaire ne pouvait pas mettre la mention "à titre gracieux" car l'acte s'analyserait alors en une donation et vous auriez eu des droits de donation très importants à payer de l'ordre de 45% de la valeur de bien environ
l'autre solution qu'il a adopté, la vente a permis d'éluder ces droits de donation, mais vous deviez effectivement payer à vos frères et soeurs le prix de vente. Il a certainement prévu ce prix hors la comptabilité sachant que vous ne pourriez pas régler ce prix ( il est fréquent de prévoir un prix hors comptabilité lorsque les parties ne le payent pas en réalité, un paiement par la comptabilité oblige au versement de la somme entre les mains du notaire)
dans tous les cas il n'était pas possible que le bien vous soit transmis en franchise de droits.
après, il existe biensûr un risque que l'acte soit analysé en donation indirecte et que l'administration vous réclame des droits de donation, il est malheureux que le notaire ne vous en ait pas informé
l'autre solution qu'il a adopté, la vente a permis d'éluder ces droits de donation, mais vous deviez effectivement payer à vos frères et soeurs le prix de vente. Il a certainement prévu ce prix hors la comptabilité sachant que vous ne pourriez pas régler ce prix ( il est fréquent de prévoir un prix hors comptabilité lorsque les parties ne le payent pas en réalité, un paiement par la comptabilité oblige au versement de la somme entre les mains du notaire)
dans tous les cas il n'était pas possible que le bien vous soit transmis en franchise de droits.
après, il existe biensûr un risque que l'acte soit analysé en donation indirecte et que l'administration vous réclame des droits de donation, il est malheureux que le notaire ne vous en ait pas informé
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