Swiss Life refuse la résiliation loi chatel
SAM
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8 mai 2011 à 15:48
docassur Messages postés 24 Date d'inscription mardi 17 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2011 - 24 mai 2011 à 15:11
docassur Messages postés 24 Date d'inscription mardi 17 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2011 - 24 mai 2011 à 15:11
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docassur
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Modifié par docassur le 24/05/2011 à 15:11
Modifié par docassur le 24/05/2011 à 15:11
Bonjour,
La loi Chatel s'applique pour les principaux contrats d'assurance santé de la compagnie Swisslife. Mais cela peut dépendre des contrats (certaines assurances santé sont des contrats groupe à adhésion facultative...qui échappent à la législation).
Bref, vous mentionnez que vous faites une demande de CMU. Si celle ci est acceptée vous pourrez exiger la résiliation de votre contrat actuel. C'est une clause de résiliation en cours d'échéance.
La loi Chatel s'applique pour les principaux contrats d'assurance santé de la compagnie Swisslife. Mais cela peut dépendre des contrats (certaines assurances santé sont des contrats groupe à adhésion facultative...qui échappent à la législation).
Bref, vous mentionnez que vous faites une demande de CMU. Si celle ci est acceptée vous pourrez exiger la résiliation de votre contrat actuel. C'est une clause de résiliation en cours d'échéance.