Swiss Life refuse la résiliation loi chatel
SAM
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docassur Messages postés 24 Statut Membre -
docassur Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un contrat avec la Swiss Life , date d'anniversaire le 07/Mai 2011 ;
J'ai fais l'envois de la lettre le 05 Avril , en effet j'ai pas les 2 mois de préavis .
Cependant j'ai reçu un courrier le 20/04/11 un avis d'échéancier , j'ai 20 jours avec la loi chatel pour l'annulation du contrat .
J'ai fais la lettre le 05/05/11 en AR , pour résiliation avec la loi chatel , cependant j'ai un refus de leur part , il me disent que cela n'est pas possible !
Que faire ?
A savoir que je vais faire une demande de cum , je vais etre au rsa donc plus possible de payer une mutuelle a ce prix , vu que j'aurais la cmu .
Merci pour votre reponse .
J'ai un contrat avec la Swiss Life , date d'anniversaire le 07/Mai 2011 ;
J'ai fais l'envois de la lettre le 05 Avril , en effet j'ai pas les 2 mois de préavis .
Cependant j'ai reçu un courrier le 20/04/11 un avis d'échéancier , j'ai 20 jours avec la loi chatel pour l'annulation du contrat .
J'ai fais la lettre le 05/05/11 en AR , pour résiliation avec la loi chatel , cependant j'ai un refus de leur part , il me disent que cela n'est pas possible !
Que faire ?
A savoir que je vais faire une demande de cum , je vais etre au rsa donc plus possible de payer une mutuelle a ce prix , vu que j'aurais la cmu .
Merci pour votre reponse .
A voir également:
- Swiss Life refuse la résiliation loi chatel
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
1 réponse
Bonjour,
La loi Chatel s'applique pour les principaux contrats d'assurance santé de la compagnie Swisslife. Mais cela peut dépendre des contrats (certaines assurances santé sont des contrats groupe à adhésion facultative...qui échappent à la législation).
Bref, vous mentionnez que vous faites une demande de CMU. Si celle ci est acceptée vous pourrez exiger la résiliation de votre contrat actuel. C'est une clause de résiliation en cours d'échéance.
La loi Chatel s'applique pour les principaux contrats d'assurance santé de la compagnie Swisslife. Mais cela peut dépendre des contrats (certaines assurances santé sont des contrats groupe à adhésion facultative...qui échappent à la législation).
Bref, vous mentionnez que vous faites une demande de CMU. Si celle ci est acceptée vous pourrez exiger la résiliation de votre contrat actuel. C'est une clause de résiliation en cours d'échéance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...