Droit de passage et trefond
louloutte
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain enclavé depuis 3 ans et j'ai obtenu un PC recement .
Pour acceder au terrain il faut traverser 6 propriétés . J'ai un droit de passage sur les propriétés noté sur mon acte notarié.
J'ai donc installé mes canalisations sur le chemin en traversant la propriété jouxtant la mienne (sur le chemin) tout en sachant que son portail, son mur et sa haie sont en limite du chemin . Mes canalisations ne les derange en rien car etant sur un chemin où passe les voitures .
Ma voisine m'assigne au tribunal car sur son acte notarié il n'est pas stipulé que j'ai un droit de passage !
Concernant sa propriété il s'agit d'un héritage effectué il y a 1 an . Sur l'ancien acte de sa propriété il existe un droit de charrette afin de desservir ma propriété .
Ai je le droit de trefond ? suis je en tort ? Elle ne souhaitait pas de conciliation et le dialogue est completement bloqué .....
Je suis propriétaire d'un terrain enclavé depuis 3 ans et j'ai obtenu un PC recement .
Pour acceder au terrain il faut traverser 6 propriétés . J'ai un droit de passage sur les propriétés noté sur mon acte notarié.
J'ai donc installé mes canalisations sur le chemin en traversant la propriété jouxtant la mienne (sur le chemin) tout en sachant que son portail, son mur et sa haie sont en limite du chemin . Mes canalisations ne les derange en rien car etant sur un chemin où passe les voitures .
Ma voisine m'assigne au tribunal car sur son acte notarié il n'est pas stipulé que j'ai un droit de passage !
Concernant sa propriété il s'agit d'un héritage effectué il y a 1 an . Sur l'ancien acte de sa propriété il existe un droit de charrette afin de desservir ma propriété .
Ai je le droit de trefond ? suis je en tort ? Elle ne souhaitait pas de conciliation et le dialogue est completement bloqué .....
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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