Préavis location appartement
didine
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8 mai 2011 à 07:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 mai 2011 à 07:52
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maylin27
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11 mai 2021
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8 mai 2011 à 07:52
8 mai 2011 à 07:52
Bonjour,
logement vide : 3 mois de préavis (sauf si perte emploi, fin de cdd, nouvel emploi suite perte emploi, 1er emploi, mutation + 60 ans avec C.M)
logement HLM : 2 mois si vous allez dans un autre logement HLM dans les autres cas 3 mois
logement meublé : 1 mois
préavis à donner au propriétaire par LRAR. Préavis débute à la prise de connaissance du courrier par le propriétaire, pas de l'envoi ou de l'avis de passage mais de la date mentionné sur AR au retour de celui ci.
Cordialement
logement vide : 3 mois de préavis (sauf si perte emploi, fin de cdd, nouvel emploi suite perte emploi, 1er emploi, mutation + 60 ans avec C.M)
logement HLM : 2 mois si vous allez dans un autre logement HLM dans les autres cas 3 mois
logement meublé : 1 mois
préavis à donner au propriétaire par LRAR. Préavis débute à la prise de connaissance du courrier par le propriétaire, pas de l'envoi ou de l'avis de passage mais de la date mentionné sur AR au retour de celui ci.
Cordialement
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