Bail saisonnier depuis 2003

pat - 8 mai 2011 à 08:23
 Utilisateur anonyme - 8 mai 2011 à 08:40
Bonjour,
j'ai un bail saisonnier pour un commerce depuis 2003 de avril à fin septembre qui est renouvelé tous les ans mais en réalité je reste dans le commerce toute l'année je ferme de décembre à février mais je paie l'edf, le téléphone l'abonnement de mon lecteur carte bleue, l'assurance pour le local toute l'année et les factures sont au nom de ma société et le propriètaire fait un relevé annuel du compteur d'eau qui est indiqué sur le nouveau bail saisonnier; je précise que tout mon stock et mon agencement reste dans la boutique toute l'année depuis 2003. je voudrais savoir si ce bail peut être considéré comme un bail commercial et quelles démarches dois-je entreprendre pour avoir gain de cause car je dois prendre ma retraite dans 2 ans et la vente d un fonds commercail est important pour moi. Avec mes remerciements pour votre aide

1 réponse

Utilisateur anonyme
8 mai 2011 à 08:40
bonjour : il faudrait prendre contact avec le service juridique de la chambre de commerce de votre département.
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