Peuton résilier un bail de trois ans
Jaruwan7
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Laura -
Laura -
Bonjour,
Nous avons signé un bail de location pour trois ans avec une agence et le propriétaire d'une maison.Nous sommes Suisse avec double nationalité en rente et vivons dans cette maison en résidence secondaire. Aprés un an de location le propriétaire nous informe qu'il loue sous la loi Scellier . Peut'il nous résilier le bail avant terme? Quels droits avons nous?
Merçi pour vos réponses
Nous avons signé un bail de location pour trois ans avec une agence et le propriétaire d'une maison.Nous sommes Suisse avec double nationalité en rente et vivons dans cette maison en résidence secondaire. Aprés un an de location le propriétaire nous informe qu'il loue sous la loi Scellier . Peut'il nous résilier le bail avant terme? Quels droits avons nous?
Merçi pour vos réponses
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1 réponse
Vous n'etes pas concerné ar cette lois entant que locataire, ce n'est que son probleme a lui.
Vous avez signé pour 3 ans mas vous pouvez partir dans 3 mois si vous envoyé une lettre en RAR , votre preavis de depart.
Vous avez les droits de votre bail et jusqu'a la fin des 3 ans, votre proprio peu arretter le bail 6 mois avant et avec RAR, de plus il doit donner le motif.
Vous avez signé pour 3 ans mas vous pouvez partir dans 3 mois si vous envoyé une lettre en RAR , votre preavis de depart.
Vous avez les droits de votre bail et jusqu'a la fin des 3 ans, votre proprio peu arretter le bail 6 mois avant et avec RAR, de plus il doit donner le motif.
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