Se retracter d un mandat exclusif

betty - Modifié par betty le 7/05/2011 à 22:50
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 mai 2011 à 11:32
Bonjour,
j ai signe un mandat exclusif avec une agence immobiliere,ce contrat m a ete envoye par courrier, que j a renvoyer rempli et signe a l agence .le 28-4-2011.entre temps j ai eu une offre d une pour ce bien ,comme cet appartement n etait pas en bon etat ,apres l avoir loue a des gens peux scrupuleux, j ai decide d accepter l offre ,j ai donc envoye une lettre recommandee le 6-5-2011 a l agence,leur disant que j avais trouver un acquereur
l agent immobilier me cnfirme que j ai le droit de vendre ce bien par mes propres moyens
et qu apres avoir parle a ses superieurs ,je n avais rien a craindre,et que je pouvez continuer la vente de mon bien , j ai confiance dans les dires de cet homme ,mais mon entourage me conseille de me mefier que celui-ci pourrait me reclamer les 10%,quand pensez-vous merci

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
8 mai 2011 à 10:28
Bonjour

Pour être sûre de vous : demandez la copie de votre mandat , et voyez à quelle date il a été enregistré pas l'agence. En effet vous avez un délai de rétractation de 7 jours à partir de la date d'enregistrement sur le registre des mandats pour vous rétracter

d'autre part, si vous pouvez prouver que vous n'avez pas eu un ex de votre mandat le jour même , celui est automatiquement déclaré nul

Il semble donc que vous pouvez signer votre compromis sans souci
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Bonjour betty,

Vous avez signé un mandat exclusif le 28/04/2011 (Lisez attentivement les termes du mandat)

Vous ne pouvez pas , en principe, faire affaire toute seule

Dans ce cas, une indemnité égale à la commission mentionnée dans le contrat serait réclamée par l'agent immobilier.

Ne jamais oublier qu'un mandat est un contrat.

Le vendeur est lié à son agent immobilier pour toute la période déterminée dans le mandat (n'excédent pas plus de 3 mois)

mais renouvelable par tacite reconduction.

Votre agent immobilier peut très bien vous dire .... vendez.... Et vous tomber dessus par la suite....


Ceci dit, nous sommes le 8 mai, ...même si vous vendez , le temps que les diagnostics soient fait, les financement accordés etc... Vous ne signerez pas chez le notaire avant le 28 juillet... Il vous reste 2 mois et 20 jours ou vous êtes bloquée.....

Si vous avez des acquéreurs

Adressez un RAR a l'agence en signifiant que vous résiliez purement et simplement au terme du délais de 3 mois, soit le 28 juillet 2011, le mandat exclusif régularisé le 28 avril 2011 ( si vous ne faite pas cela le mandat est reconduit tacitement)

Arrangez vous pour signer la vente après cette date....

Si dans l' intervalle l'agence vous présente un acquéreur au prix que vous avez sollicité sur le mandat exclusif , vous êtes obligée de vendre a celui là. Personnellement vous vous en moquez..... Abondance de bien ne nuit pas !


Agissez avec circonspection....

Cordialement
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
8 mai 2011 à 10:40
si betty est dans les 7 jours, elle n'a pas besoin de faire tout ça ...
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
Modifié par ^^Marie^^ le 8/05/2011 à 10:40
Bonjour

j a renvoyer rempli et signe a l agence .le 28-4-2011.entre temps j ai eu une offre d une pour ce bien ,comme cet appartement n etait pas en bon etat ,apres l avoir loue a des gens peux scrupuleux, j ai decide d accepter l offre ,j ai donc envoye une lettre recommandee le 6-5-2011


Le mandat est irrévocable 3 mois, or vous ne rentrez pas dans les 3 mois. Et le délais de rétractation est dépassé.

Donc, vous êtes obligés de passer par l'agence, aux risques de payer les 10 % + les DI.

@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
8 mai 2011 à 10:42
que j a renvoyer rempli et signe a l agence

procédure qui entraine de fait la nullité du mandat de vente exclusif, dont un ex doit être remis en mains propres le jour même !!!
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
8 mai 2011 à 11:15
En main propre ?

m a ete envoye par courrier, que j a renvoyer rempli et signe a l agence
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
8 mai 2011 à 11:32
oui oui, un mandat exclusif non remis en main propres le jour même est nul d'office

voir ci dessous



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