Utilisation Art 15 de la loi 06/07/89
Moi
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous pour un renseignement !
Je suis actuellement locataire, et ce matin nous avons visité une maison tres sympathique !
Coup de foudre pour celle ci.
Le proprio me dit qu'on doit y emmenager des le 1er Juillet.
Le soucis c'est qu'avec les 3 mois de préavis de mon actuel logement ca collera pas !
Ma question vient a ce moment la !
Je vais changer de poste au boulot, pensez vous que je puisse faire jouer l'art 15 de la loi 06/07/85 pour ne bénéfiecier que d'un mois de préavis pour mutation ?
Je précise que je change de contrat tres prochainement mais sans changer d'entreprise...
Merci d'avance pour vos reponses
Je viens vers vous pour un renseignement !
Je suis actuellement locataire, et ce matin nous avons visité une maison tres sympathique !
Coup de foudre pour celle ci.
Le proprio me dit qu'on doit y emmenager des le 1er Juillet.
Le soucis c'est qu'avec les 3 mois de préavis de mon actuel logement ca collera pas !
Ma question vient a ce moment la !
Je vais changer de poste au boulot, pensez vous que je puisse faire jouer l'art 15 de la loi 06/07/85 pour ne bénéfiecier que d'un mois de préavis pour mutation ?
Je précise que je change de contrat tres prochainement mais sans changer d'entreprise...
Merci d'avance pour vos reponses
A voir également:
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- La loi elan pour les nuls - Guide
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- Télétravail loi nombre de jours - Guide
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9 réponses
Hum, un changement de poste ne veut pas dire mutation, il peu tres bien travailler dans le meme batiment mais a un autre poste. Ca arrive quand on monte en grade par exemple ou simplement quand on change de "chaine"...
Un changement de contrat en restant dans la meme boite, ca arrive quand on change d'unité par exemple...
Des precisions seraient les bienvenues.
Un changement de contrat en restant dans la meme boite, ca arrive quand on change d'unité par exemple...
Des precisions seraient les bienvenues.
bonjour,
dans votre cas, si vous pouvez invoquer et justifier :
- mutation professionnelle (courrier employeur)
- fin de CDD
alors oui, préavis réduit.
en ce qui concerne la réponse de nikenike, le propriétaire loue a qui il veut et meme si vous lui trouver la Perle des locataires il peut refuser. Donc ne compter pas la dessus pour réduire votre préavis.
Par contre dans le cas contraire 3 mois et redevable des loyers et charges jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation durant ce dernier.
Cordialement
dans votre cas, si vous pouvez invoquer et justifier :
- mutation professionnelle (courrier employeur)
- fin de CDD
alors oui, préavis réduit.
en ce qui concerne la réponse de nikenike, le propriétaire loue a qui il veut et meme si vous lui trouver la Perle des locataires il peut refuser. Donc ne compter pas la dessus pour réduire votre préavis.
Par contre dans le cas contraire 3 mois et redevable des loyers et charges jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation durant ce dernier.
Cordialement
Oui une mutation peut avoir lieu dans la même entreprise,dans les mêmes locaux,il suffit d'avoir un justificatif qui mentionne votre mutation.
Effectivement,je change de poste avec un nouveau contrat a la clé, donc je ne sais pas si on peux considérer ça comme une mutation....
Vous voulez d'autres renseignements
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Si vous souhaitez d'autres renseignments sur mon changement de poste et mon nouveau contrat n'hésitez pas !
Merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Pourquoi devriez-vous y emménager dès le 1er Juillet ?
Changer de poste sans changer d'Entreprise, cela ne veut pas dire être muté(e) sur un autre site et non plus dans une autre Région !
Cordialement.
Pourquoi devriez-vous y emménager dès le 1er Juillet ?
Changer de poste sans changer d'Entreprise, cela ne veut pas dire être muté(e) sur un autre site et non plus dans une autre Région !
Cordialement.
Maleureusement je ne décide pas de la date denmmenagement !
Le proprio nous dit qu'il faut y emmenager des le 1 er Juillet....
Le soucis c'est que mon agence de ovation le dit qu'il faut 3 mois de préavis, étant donnè que je vais changer de contrat je me suis dit que ça pouvais coller et que je pourrai user de l'article 15
Le proprio nous dit qu'il faut y emmenager des le 1 er Juillet....
Le soucis c'est que mon agence de ovation le dit qu'il faut 3 mois de préavis, étant donnè que je vais changer de contrat je me suis dit que ça pouvais coller et que je pourrai user de l'article 15
vous changez de contrat, celui du bail de location d'habitation ?
Cela laisse supposer que vous avez donné votre préavis de résiliation de Bail de location et que vous devrez régler votre dernier mois de location en comptant le mois de juillet alors que vous aurez déjà déménagé pour le 1er juillet ?
Vous ne pourrez récupérer votre caution qu'après vous être acquitté(e) de votre dernier loyer !
De changer de poste de travail, cela est une autre situation que le contrat du bail de location !
Cordialement.
Cela laisse supposer que vous avez donné votre préavis de résiliation de Bail de location et que vous devrez régler votre dernier mois de location en comptant le mois de juillet alors que vous aurez déjà déménagé pour le 1er juillet ?
Vous ne pourrez récupérer votre caution qu'après vous être acquitté(e) de votre dernier loyer !
De changer de poste de travail, cela est une autre situation que le contrat du bail de location !
Cordialement.
Désolé Paris de ne pas être très explicite, c'est bien mon contrat de travail qui va changer d'ici peu , c'est bien pour ela que jaimerai faire jouer une mutation ..
ce que vous dites plus haut se trouve être un peu confus ! C'est à y perdre son latin !!!
En fait, la visite faite récemment serait pour prendre une nouvelle location et signer un Bail pour la maison qui est à prendre pour le 1er juillet, et vous cherchez la solution qui vous permettrait d'échapper à votre préavis qui a une durée de 3 mois ?
Je doute (ce n'est que mon avis) que vous puissiez bénéficier de cette opportunité de pouvoir utiliser le terme de "mutation" parceque vous avez un nouveau contrat de travail et un nouveau poste de travail (bien que !), alors que vous restez dans la même Entreprise et sur le même lieu de travail !
Cordialement.
En fait, la visite faite récemment serait pour prendre une nouvelle location et signer un Bail pour la maison qui est à prendre pour le 1er juillet, et vous cherchez la solution qui vous permettrait d'échapper à votre préavis qui a une durée de 3 mois ?
Je doute (ce n'est que mon avis) que vous puissiez bénéficier de cette opportunité de pouvoir utiliser le terme de "mutation" parceque vous avez un nouveau contrat de travail et un nouveau poste de travail (bien que !), alors que vous restez dans la même Entreprise et sur le même lieu de travail !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...