Utilisation Art 15 de la loi 06/07/89
Moi
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7 mai 2011 à 22:33
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 mai 2011 à 07:47
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9 réponses
Hum, un changement de poste ne veut pas dire mutation, il peu tres bien travailler dans le meme batiment mais a un autre poste. Ca arrive quand on monte en grade par exemple ou simplement quand on change de "chaine"...
Un changement de contrat en restant dans la meme boite, ca arrive quand on change d'unité par exemple...
Des precisions seraient les bienvenues.
Un changement de contrat en restant dans la meme boite, ca arrive quand on change d'unité par exemple...
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maylin27
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8 mai 2011 à 08:30
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bonjour,
dans votre cas, si vous pouvez invoquer et justifier :
- mutation professionnelle (courrier employeur)
- fin de CDD
alors oui, préavis réduit.
en ce qui concerne la réponse de nikenike, le propriétaire loue a qui il veut et meme si vous lui trouver la Perle des locataires il peut refuser. Donc ne compter pas la dessus pour réduire votre préavis.
Par contre dans le cas contraire 3 mois et redevable des loyers et charges jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation durant ce dernier.
Cordialement
dans votre cas, si vous pouvez invoquer et justifier :
- mutation professionnelle (courrier employeur)
- fin de CDD
alors oui, préavis réduit.
en ce qui concerne la réponse de nikenike, le propriétaire loue a qui il veut et meme si vous lui trouver la Perle des locataires il peut refuser. Donc ne compter pas la dessus pour réduire votre préavis.
Par contre dans le cas contraire 3 mois et redevable des loyers et charges jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation durant ce dernier.
Cordialement
feloxe
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8 mai 2011 à 09:03
8 mai 2011 à 09:03
Oui une mutation peut avoir lieu dans la même entreprise,dans les mêmes locaux,il suffit d'avoir un justificatif qui mentionne votre mutation.
Effectivement,je change de poste avec un nouveau contrat a la clé, donc je ne sais pas si on peux considérer ça comme une mutation....
Vous voulez d'autres renseignements
Vous voulez d'autres renseignements
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Si vous souhaitez d'autres renseignments sur mon changement de poste et mon nouveau contrat n'hésitez pas !
Merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Pourquoi devriez-vous y emménager dès le 1er Juillet ?
Changer de poste sans changer d'Entreprise, cela ne veut pas dire être muté(e) sur un autre site et non plus dans une autre Région !
Cordialement.
Pourquoi devriez-vous y emménager dès le 1er Juillet ?
Changer de poste sans changer d'Entreprise, cela ne veut pas dire être muté(e) sur un autre site et non plus dans une autre Région !
Cordialement.
Maleureusement je ne décide pas de la date denmmenagement !
Le proprio nous dit qu'il faut y emmenager des le 1 er Juillet....
Le soucis c'est que mon agence de ovation le dit qu'il faut 3 mois de préavis, étant donnè que je vais changer de contrat je me suis dit que ça pouvais coller et que je pourrai user de l'article 15
Le proprio nous dit qu'il faut y emmenager des le 1 er Juillet....
Le soucis c'est que mon agence de ovation le dit qu'il faut 3 mois de préavis, étant donnè que je vais changer de contrat je me suis dit que ça pouvais coller et que je pourrai user de l'article 15
vous changez de contrat, celui du bail de location d'habitation ?
Cela laisse supposer que vous avez donné votre préavis de résiliation de Bail de location et que vous devrez régler votre dernier mois de location en comptant le mois de juillet alors que vous aurez déjà déménagé pour le 1er juillet ?
Vous ne pourrez récupérer votre caution qu'après vous être acquitté(e) de votre dernier loyer !
De changer de poste de travail, cela est une autre situation que le contrat du bail de location !
Cordialement.
Cela laisse supposer que vous avez donné votre préavis de résiliation de Bail de location et que vous devrez régler votre dernier mois de location en comptant le mois de juillet alors que vous aurez déjà déménagé pour le 1er juillet ?
Vous ne pourrez récupérer votre caution qu'après vous être acquitté(e) de votre dernier loyer !
De changer de poste de travail, cela est une autre situation que le contrat du bail de location !
Cordialement.
Désolé Paris de ne pas être très explicite, c'est bien mon contrat de travail qui va changer d'ici peu , c'est bien pour ela que jaimerai faire jouer une mutation ..
ce que vous dites plus haut se trouve être un peu confus ! C'est à y perdre son latin !!!
En fait, la visite faite récemment serait pour prendre une nouvelle location et signer un Bail pour la maison qui est à prendre pour le 1er juillet, et vous cherchez la solution qui vous permettrait d'échapper à votre préavis qui a une durée de 3 mois ?
Je doute (ce n'est que mon avis) que vous puissiez bénéficier de cette opportunité de pouvoir utiliser le terme de "mutation" parceque vous avez un nouveau contrat de travail et un nouveau poste de travail (bien que !), alors que vous restez dans la même Entreprise et sur le même lieu de travail !
Cordialement.
En fait, la visite faite récemment serait pour prendre une nouvelle location et signer un Bail pour la maison qui est à prendre pour le 1er juillet, et vous cherchez la solution qui vous permettrait d'échapper à votre préavis qui a une durée de 3 mois ?
Je doute (ce n'est que mon avis) que vous puissiez bénéficier de cette opportunité de pouvoir utiliser le terme de "mutation" parceque vous avez un nouveau contrat de travail et un nouveau poste de travail (bien que !), alors que vous restez dans la même Entreprise et sur le même lieu de travail !
Cordialement.
feloxe
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9 mai 2011 à 07:47
9 mai 2011 à 07:47
Si l'entreprise fait une attestation de mutation du service x au service y le préavis est réduit
SI TU VEUX diminuer ton préavis alors trouve toi un remplaçant (nouveau locataire) pour que ton proprio actuel te laisse partir plutôt
maylin27
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8 mai 2011 à 12:11
8 mai 2011 à 12:11
FAUX nikenike !!!!! Le seul a décider qui il loue c'est le PROPRIETAIRE et il loue a QUI il veut !!! et n'est pas obligé d'accepter le locataire que le "sortant" lui présente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...