Attestation immobilière
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condorcet
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8 mai 2011 à 08:48
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l'attestation immobilière est elle obligatoire
Pour vendre c'est certain.
Ce document est le titre de propriété d'un héritier.
combien de temps est nécessaire pour la délivrance de ce document?
Le temps au notaire de réunir les documents nécessaires sur le bien et les identités et lien de parenté des héritiers avec la personne décédée, le délai pendant lequel cette attestation sera en dépôt à la Conservation des Hypothèques.
3 mois ? 6 mois ?
Cela ne vous empêchera pas de vendre.
Il arrive fréquemment que l'attestation immobilière et la vente soient publiées en même temps.
Pour vendre c'est certain.
Ce document est le titre de propriété d'un héritier.
combien de temps est nécessaire pour la délivrance de ce document?
Le temps au notaire de réunir les documents nécessaires sur le bien et les identités et lien de parenté des héritiers avec la personne décédée, le délai pendant lequel cette attestation sera en dépôt à la Conservation des Hypothèques.
3 mois ? 6 mois ?
Cela ne vous empêchera pas de vendre.
Il arrive fréquemment que l'attestation immobilière et la vente soient publiées en même temps.
condorcet
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8 mai 2011 à 11:14
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le notaire peut-il faire tout de même la vente et le le partage sans ces documents?
La partage portera sur le produit de la vente à répartir selon les droits de chacun.
D'où impossibilité de partager quoi que ce soit sans vendre.
Les difficultés rencontrées pour obtenir l'extrait cadastral ne sont que la conséquence d'erreur(s) dans l'acte de donation qu'il appartient au notaire-rédacteur de corriger.
La partage portera sur le produit de la vente à répartir selon les droits de chacun.
D'où impossibilité de partager quoi que ce soit sans vendre.
Les difficultés rencontrées pour obtenir l'extrait cadastral ne sont que la conséquence d'erreur(s) dans l'acte de donation qu'il appartient au notaire-rédacteur de corriger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2011 à 09:48
le notaire propose de faire la vente très vite et de faire aussitôt le partage selon les "droits de chacun'' soit un quart en pleine propriété et trois en usufruit pour notre beau père (1/4 pp + 50°/° u) et pour nous deux le reste, assez peu au final, bien que les biens appartenaient à notre famille.
mais jeudi dernier, nous avons appris qu'il y a un problème sérieux au service des impôts fonciers (le cadastre ) qui ne délivre pas les documents de propriété pour pièces et informations insuffisantes , voire non conformes à l'acte de donation de notre grand père à notre mère.
le notaire peut-il faire tout de même la vente et le le partage sans ces documents?
nous attendons une réponse du service des impôts pour en savoir un peu plus sur ce problème évoqué, surtout que nous sommes réticentes à la vente du seul bien qui reste de notre famille
merci pour tout