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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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8 mai 2011 à 08:41
8 mai 2011 à 08:41
Elle est pleine propriétaire du bien et à notre connaissance aucune disposition particulière n'avait été prise par nos parents avant le décès de notre père.
Certainement pas.
S'agissant d'un bien de communauté, au décès de votre père ses 3 enfants n'ont pu être évincés.
Vous précisez que rien n'avait été fait avant le décès.
Cela signifie qu'en l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, vous mère n'a recueilli dans la succession que le 1/4 en usufruit auquel il convient d'ajouter sa part de pleine propriété sur sa moitié de communauté, ce qui conduit à dire que les trois enfants disposent aujourd'hui des 3/8 en pleine propriété + 1/8 en nue propriété. C'est dans ces proportions que le produit de la vente sera répartie entre tous. En aucun cas votre mère ne pourra prétendre tout s'accaparer.
Si votre mère décide de vendre ce bien de l'ex communauté, rien ne pourra se faire sans vous ou à votre insu.
Certainement pas.
S'agissant d'un bien de communauté, au décès de votre père ses 3 enfants n'ont pu être évincés.
Vous précisez que rien n'avait été fait avant le décès.
Cela signifie qu'en l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, vous mère n'a recueilli dans la succession que le 1/4 en usufruit auquel il convient d'ajouter sa part de pleine propriété sur sa moitié de communauté, ce qui conduit à dire que les trois enfants disposent aujourd'hui des 3/8 en pleine propriété + 1/8 en nue propriété. C'est dans ces proportions que le produit de la vente sera répartie entre tous. En aucun cas votre mère ne pourra prétendre tout s'accaparer.
Si votre mère décide de vendre ce bien de l'ex communauté, rien ne pourra se faire sans vous ou à votre insu.
Si j'ai bien compris votre situation, rien ne vous revient.
Votre mère est propriétaire, elle vend, elle fait ce qu'elle veut de l'argent.
Votre mère est propriétaire, elle vend, elle fait ce qu'elle veut de l'argent.
condorcet
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8 mai 2011 à 12:32
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pourriez vous m'indiquer approximativement le montant que l'on se partage entre mes freres et soeurs et la part qui revient à notre mere (en euros)
La part de votre mère est importante puisqu'elle cumule :
-ses droits de moitié dans la communauté.........................= 62500
-l'usufruit sur le quart dans la succession .........................= 7812
......................................................................................70312
Les 3 enfants receuillent la différence :
125000 - 70312 = 54687/ 3 = 54687
Si l'on décide de céder notre part à notre comment cela se passe t il (mon frere et ma soeur désire le faire)
Vous lui redonnez la somme devant vous revenir sous la forme d'un don manuel.
Une simple déclaration est à déposer à l'Administration sans aucun frais pour vous.
La part de votre mère est importante puisqu'elle cumule :
-ses droits de moitié dans la communauté.........................= 62500
-l'usufruit sur le quart dans la succession .........................= 7812
......................................................................................70312
Les 3 enfants receuillent la différence :
125000 - 70312 = 54687/ 3 = 54687
Si l'on décide de céder notre part à notre comment cela se passe t il (mon frere et ma soeur désire le faire)
Vous lui redonnez la somme devant vous revenir sous la forme d'un don manuel.
Une simple déclaration est à déposer à l'Administration sans aucun frais pour vous.
Merci pour vos réponses qui nous éclairent davantage sur la succession à venir.
Nous étions partis du principe que notre mère partageais la moitié de la vente avec nous, c'est à dire 62 500€/4 car elle héritait logiquement de son mari
Du coup, selon vos calculs, le partage est plus favorable aux enfants !
Encore merci et bon dimanche !
Nous étions partis du principe que notre mère partageais la moitié de la vente avec nous, c'est à dire 62 500€/4 car elle héritait logiquement de son mari
Du coup, selon vos calculs, le partage est plus favorable aux enfants !
Encore merci et bon dimanche !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2011 à 11:08
Je précise que notre accord a été demandé par le notaire pour la vente de la maison.
Je précise également que ma mère à aujourd'hui 58ans
Dans mon cas la maison est vendu 125 000€, je sais qu'en 1988 elle avait recu une certaine somme due au décès de mon père, pourriez vous m'indiquer approximativement le montant que l'on se partage entre mes freres et soeurs et la part qui revient à notre mere (en euros)
Si l'on décide de céder notre part à notre comment cela se passe t il (mon frere et ma soeur désire le faire)
Merci d'avance !