Législation accessibilité voie public
morquen
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de notre père (notre mère étant décédé depuis 12 ans) nous avons une maison sur un terrain de 25 ares que nous voudrions séparer en 2 lots. La mairie où se trouve le bien a renoncé à son droit de préemption, mais elle nous signal que nous ne pouvons pas séparer en 2 lots ou même proposer le bien à un promoteur immobilier car nous n'avons pas les 8m d'accès à la voie public obligatoire. La configuration du bien permettrait toutefois en reculant l'accès à la voie public que chacun des 2 lots d'avoir largement les 8m , la partie du terrain non utilisée pouvant servir de servitude au 2 lots. Elle nous informe de cette non possibilité car dans un nouveau PLU qui sera présenté au conseil municipal du mois de juin elle veut préempter une bande du terrain afin de créer une voie de passage entre 2 rues reliant la propriété de notre père et celle du terrain qu'ils ont acheté pour bâtir des logements. Pouvons quand même envisager de séparer notre bien?
Suite au décès de notre père (notre mère étant décédé depuis 12 ans) nous avons une maison sur un terrain de 25 ares que nous voudrions séparer en 2 lots. La mairie où se trouve le bien a renoncé à son droit de préemption, mais elle nous signal que nous ne pouvons pas séparer en 2 lots ou même proposer le bien à un promoteur immobilier car nous n'avons pas les 8m d'accès à la voie public obligatoire. La configuration du bien permettrait toutefois en reculant l'accès à la voie public que chacun des 2 lots d'avoir largement les 8m , la partie du terrain non utilisée pouvant servir de servitude au 2 lots. Elle nous informe de cette non possibilité car dans un nouveau PLU qui sera présenté au conseil municipal du mois de juin elle veut préempter une bande du terrain afin de créer une voie de passage entre 2 rues reliant la propriété de notre père et celle du terrain qu'ils ont acheté pour bâtir des logements. Pouvons quand même envisager de séparer notre bien?
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1 réponse
Bonjour
Pouvons quand même envisager de séparer notre bien?
NON
il me semble que la mairie est très claire , elle refusera votre projet
en revanche : ou même proposer le bien à un promoteur immobilier car nous n'avons pas les 8m d'accès à la voie public obligatoire.
certain promoteurs savent mieux interpréter un PLU que d'autres, mais dans ce cas, exiger un compromis sans conditions suspensives
Pouvons quand même envisager de séparer notre bien?
NON
il me semble que la mairie est très claire , elle refusera votre projet
en revanche : ou même proposer le bien à un promoteur immobilier car nous n'avons pas les 8m d'accès à la voie public obligatoire.
certain promoteurs savent mieux interpréter un PLU que d'autres, mais dans ce cas, exiger un compromis sans conditions suspensives